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Violation d'une procédure conventionnelle de licenciement : la Cour de cassation précise les conditions permettant au juge d'invalider la rupture

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Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation précise que pour qu’une irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire conventionnelle soit assimilée à la violation d’une garantie de fond et rende le licenciement abusif, il faut qu’elle ait privé le salarié de la possibilité d’assurer utilement sa défense ou qu’elle ait […]

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La transaction ne peut pas porter sur un élément inhérent à la rupture conventionnelle

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La convention de rupture conventionnelle ne doit pas faire office de transaction. La jurisprudence interdit en effet toute convention qui a pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger. Mais rien n’interdit de conclure une transaction après une rupture conventionnelle. Les principes régissant la transaction ne semblent pas s’opposer à cette

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l’indemnité conventionnelle de licenciement ne peut pas être écartée

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Lorsqu’un accord collectif prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l’indemnité légale, elle doit être versée au salarié ayant conclu une convention de rupture, même si l’accord renvoie à l’indemnité légale pour certains motifs de licenciement. Source de l’actualité

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[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité Social : Conclure une rupture conventionnelle alors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi est envisagé : attention danger !

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La rupture conventionnelle est nulle quand il est avéré qu’à la date de sa conclusion, l’employeur avait dissimulé au salarié l’existence d’un PSE en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement de celui-ci. Source de l’actualité

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