Consultation

Consultation publique sur le nouveau régime du mandataire à l'international

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité L’administration fiscale met en consultation publique jusqu’au 31 mars inclus ses commentaires sur le mécanisme de mandataire à l’international, entré en vigueur le 1er janvier 2025. Cet intermédiaire a pour mission de déclarer et de payer la TVA des assujettis non établis et non identifiés en France. Le […]

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CICo : les commentaires sont en consultation publique

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La loi de finances pour 2022 a instauré un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) qui bénéficie, sous conditions, aux entreprises qui concluent, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, des contrats de collaboration de recherche avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances et qui

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De nouvelles précisions sur le régime TVA des indemnités sont mises en consultation publique

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Les sommes qualifiées de subventions, d’aides entre entreprises, de dons ou d’indemnités sont imposées à la TVA lorsqu’elles constituent la contrepartie d’une prestation de services ou d’une livraison de biens. Fiscalité A la une (brève) 19/05/2022 De nouvelles précisions sur le régime TVA des indemnités sont mises en consultation publique Source de l’actualité

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Réforme des règles sur le commerce électronique : les commentaires de Bercy mis en consultation

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L’administration met en consultation publique, jusqu’au 13 octobre 2021, ses commentaires sur les nouvelles dispositions relatives au commerce électronique, lesquelles s’appliquent depuis le 1er juillet 2021. Fiscalité A la une (brève) 02/09/2021 Réforme des règles sur le commerce électronique : les commentaires de Bercy mis en consultation Source de l’actualité

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Consultation sur le projet de l’ANC de modernisation des états financiers

Brèves / Par

Le webinaire s’est déroulé le 26 novembre  L’Autorité des normes comptables a publié son projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers. Ce projet est entré dans une phase de consultation jusqu’au 31 décembre 2020. Les modifications du PCG envisagées par ce projet concernent, entre autres, les modèles de bilan et de compte

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