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Les mesures concernant l’emploi des personnes handicapées de la loi 3DS

A la une / Par

La loi de différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification a été adoptée définitivement par le Parlement le 9 février 2022, à l’issue d’un compromis obtenu entre les chambres en commission mixte paritaire. Elle entre en vigueur le 23 février 2022, lendemain de sa publication au Journal officiel. La loi de différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification dite « 3DS » votée définitivement le […]

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Activité partielle : du nouveau concernant la prise en charge de l’État

Brèves / Par

Le taux d’allocation d’activité partielle de 70% est maintenu jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 octobre 2021 initialement).   Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle  

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Prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales

Brèves / Par

Le Décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publié. Voir le décret (Ce lien s’ouvre dans une

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