[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité Social : AT/MP : un décret précise la date d’imputation sur le compte employeur d’un accident mortel Autres articles de l’édition Source de l’actualité
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[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : DSN : un nouveau compte rendu métier annuel disponible fin avril Autres articles de l’édition Source de l’actualité
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Les règles de désignation d’un représentant syndical (RS) au CSE dépendent de l’effectif de l’entreprise. C’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical (RS) au CSE. La règle est confirmée s’agissant du CSE. Social A la une 29/03/2023 Pour la désignation
Le projet de loi sur l’immigration et le droit d’asile a été adopté mercredi en Conseil des ministres. Le texte comporte un nombre important de dispositions visant à améliorer l’emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière, celui des demandeurs d’asile et, partant, de répondre aux difficultés de recrutement des secteurs en tension. Source de l’actualité
L’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place. Telle est la position du Conseil d’Etat dans une affaire (CE 21-12-2022 n° 462533) où elle censure le jugement de la cour administrative d’appel. Fiscalité A
La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités. Pour remplir cette obligation légale, chaque entreprise doit s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 12
L’inscription au compte AT/MP doit être réalisée avant le 12 décembre 2022 Lire la suite »
C’est un signe encourageant pour la transparence comptable. En théorie. Le commissaire aux comptes de certains organismes faisant appel à la générosité du public doit désormais vérifier que leurs comptes annuels font l’objet d’une publication sincère. Issue de la loi de 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (article 10 de la loi n°
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Un arrêté du 1er avril 2022 adapte la liste des pièces nécessaires à l’exercice du droit au compte aux modifications apportées en la matière par le décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 sur les points suivants : Vie de l'entreprise A la une (brève) 20/04/2022 Un droit au compte bancaire, sous réserve des justificatifs Source de
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L’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) et l’association Réalités du dialogue social (RDS) ont passé au crible 2300 accords sur le télétravail conclus en 2021, pour mesurer l’influence de l’ANI de novembre 2020, qui s’avère relative. Source de l’actualité
des recommandations de l’ANI peu prises en compte par les entreprises Lire la suite »
Les personnes physiques ou morales domiciliées en France (notamment) qui se verraient refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par un établissement de crédit peuvent saisir la Banque de France afin que celle-ci désigne un autre établissement tenu de lui ouvrir gratuitement un compte de dépôt assorti de services bancaires de base. Cette procédure de droit
Procédure de droit au compte : modification des délais Lire la suite »
