Le Bulletin officiel de la sécurité sociale apporte des précisions sur les frais à l’utilisation d’un véhicule personnel pour les déplacements professionnels : indemnités kilométriques, frais de stationnement, prise en charge des contraventions. Source de l’actualité
L’Efrag vient de rendre ses conclusions en faveur d’une normalisation européenne de l’information extra-financière. Le même jour, la fondation IFRS affichait l’urgence de bâtir un standard à l’échelle internationale dont elle assurerait la gouvernance. Source de l’actualité
La rupture conventionnelle est nulle quand il est avéré qu’à la date de sa conclusion, l’employeur avait dissimulé au salarié l’existence d’un PSE en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement de celui-ci. Source de l’actualité
L’autorité des normes comptables (ANC) propose de limiter le résultat exceptionnel aux seuls charges et produits directement liés à un évènement majeur et inhabituel. Ce changement, qui concernerait tant les comptes individuels que ceux consolidés en normes françaises, impacterait le résultat courant. Source de l’actualité
Du 12 mars 2020 au 30 juin 2021, les garanties collectives de prévoyance complémentaire des salariés en activité partielle doivent être maintenues, même en présence de clauses contraires du régime. Une instruction interministérielle du 16 novembre 2020 apporte des précisions sur l’application de cette mesure temporaire. Source de l’actualité
