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Protection sociale complémentaire : les critères permettant de définir les catégories objectives de salariés sont précisés

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Après plusieurs mois d’attente, un décret daté du 30 juillet 2021 adapte enfin la rédaction de l’article R. 242-1-1 relatif aux critères permettant de définir les catégories objectives de personnel bénéficiaire d’un régime de protection sociale complémentaire collectif, article qui se basait sur les textes encadrant les régimes Agirc et Arrco antérieurement à leur fusion […]

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Aide complémentaire « coûts fixes » pour mars et avril 2021

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Depuis janvier 2021 et jusqu’en juin 2021, les entreprises peuvent bénéficier d’une aide complémentaire pour compenser leurs coûts fixes. Le décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 a adapté les règles à compter de la période éligible de mars-avril 2021. Voir l’infographie Lire le SIC mag n°405 – Juin 2021    Source de l’actualité

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Nouvel avis du CSOEC pour l’aide complémentaire coûts fixes

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Avis pris par la commission comptable et validé par la commission permanente du CSOEC du 25 mai 2021. AVIS N° 2021–03 Pour en savoir plus : voir l’actualité sur le site privé Vous souhaitez des précisions sur ces sujets, contactez votre expert-comptable ! Experts-comptables, accédez à l’analyse technique sur le site privé de l’Ordre ! Source

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Aide complémentaire coûts fixe & reprise d’un fonds de commerce en 2020

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Aide complémentaire coûts fixes : ce qui change pour les groupes ! Sont désormais éligibles à l’aide complémentaire au titre de leurs coûts fixes, les entreprises qui appartiennent à un groupe et qui ne pouvaient pas bénéficier du fonds de solidarité en raison de la saturation du plafond de 200 000 € ou qui avaient

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Contribution patronale de protection sociale complémentaire : ce que le BOSS change au calcul de la limite d'exonération

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08/04/2021 Contribution patronale de protection sociale complémentaire : ce que le BOSS change au calcul de la limite d'exonération Les contributions patronales finançant les régimes de protection sociale complémentaire d’entreprise (régime de prévoyance complémentaire et régime de retraite supplémentaire obligatoire à cotisations définies) sont exclues de l’assiette des cotisations sociales sous certaines conditions et dans

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Aide complémentaire pour les coûts fixes : prolongation du délai pour les demandes au titre de la période janvier-février 2021

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Eu égard aux difficultés pratiques posées par le délai de 15 jours pour faire la demande d’aide complémentaire pour couvrir les coûts fixes des entreprises, le gouvernement a décidé de prolonger ce délai pour le passer à 30 jours à compter du versement de l’aide au titre du fonds de solidarité pour le compte du

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Retraite complémentaire et invalidité-décès 2020 des experts-comptables

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Retraite complémentaire et invalidité-décès 2020 des experts-comptables 08/01/2021 A la une (brève) Les cotisations au régime d’assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables non salariés de la classe A s’élèvent à 648 euros pour l’année 2020, indique un décret du 28 décembre 2020. Les cotisations invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés sont fixées à 288 euros

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