Nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux
Nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux 23/04/2021 A la une (brève) Le Bofip précise que, conformément aux dispositions du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l’article 261 du CG, le seuil de la franchise d’impôt sur les sociétés […]
Nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux Lire la suite »