Le Covid-19, un risque grave pouvant justifier une expertise du comité social et économique ?

Dès lors que l’employeur a pris des mesures adaptées en vue de prévenir autant que possible l’exposition des salariés au Covid-19, l’expertise pour risque grave votée par le CSE n’est pas justifiée. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 21 avril 2022. Source de l’actualité

Le Covid-19, un risque grave pouvant justifier une expertise du comité social et économique ? Lire la suite »