Création d’un compte unique à l’échelle de l’entité publique locale, approbation des normes comptables applicables, mise en place obligatoire du contrôle interne… La Cour des comptes recommande des améliorations substantielles dans la fiabilité des comptes des collectivités locales. Un préalable à la certification obligatoire des comptes par un auditeur externe que la Cour des comptes […]
Un amendement au PLF pour 2023 propose de prolonger d’une sixième année, pour les collectivités volontaires engagées dans la certification conventionnelle de leurs comptes, l’expérimentation ouverte par la loi NOTRé. Commissariat aux comptes A la une (brève) 07/11/2022 PLF 2023 : vers la prolongation de l’expérimentation de certification des comptes des collectivités locales Source de
La loi Notré (loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, article 110) du 7 août 2015 a instauré une expérimentation de la certification des comptes de collectivités locales volontaires. Organisations professionnelles A la une (brève) 18/07/2022 Certification des comptes des collectivités locales : ce que propose la CNCC Source de l’actualité
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