Ventes à distance : formalités en cas de TVA collectée à tort en France

Suite à la modification du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, certains opérateurs français ont constaté qu’ils avaient, sous l’ancien dispositif, soumis à tort l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA en France, alors que cette taxe aurait dû être collectée dans l’État membre de destination des biens. […]

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