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Le CNB souhaite que les avocats puissent contrôler les rapports de durabilité

Commissariat aux comptes / Par

Le Conseil national des barreaux (CNB) souhaite que les avocats puissent eux-aussi accéder à la future mission de contrôle du reporting de durabilité issu de la directive CSRD (corporate sustainability reporting directive). Il vient d’adopter une résolution qui prévoit : Commissariat aux comptes A la une (brève) 22/05/2023 Le CNB souhaite que les avocats puissent […]

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Pour le CNB, l'avocat ne doit pas communiquer le compte-rendu d'ECF à l'administration

A la une / Par

Le Conseil national des barreaux (CNB) a arrêté une résolution dans laquelle il estime que le compte-rendu de mission d’examen de conformité fiscale (ECF) revêt la nature d’une consultation juridique couverte par le secret professionnel (art. 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Vie du cabinet A la une (brève) 07/07/2022 Pour

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