CFE

CFE des entités dépourvues de personnalité morale

A la une (brève) actuEL EC Fiscalité L’article 1447 du code général des impôts (CGI) prévoit que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due notamment par les entités non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et qui ne bénéficient d’aucune exonération (BOI-IF-CFE-10-30). L’article 56 de

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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE

A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE (zones franches urbaines-territoires entrepreneurs) et pour les activités commerciales en QPPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville) pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions d’établissements en QPPV reste fixé à 33

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Formalités des entreprises : un décret supprime les services informatiques fournis par certains CFE

Un décret publié au JO ce week-end supprime, pour certains CFE (centres de formalités des entreprises), la possibilité de fournir aux entreprises des services informatiques accessibles par l’internet, sécurisé et gratuit, leur permettant de préparer leur dossier de formalités et de le transmettre aux organismes destinataires. Vie de l'entreprise A la une (brève) 16/11/2022 Formalités

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Précisions administratives sur la CFE

L’administration fiscale apporte des précisions sur la définition du principal établissement au sens de l’article 1647 D du code général des impôts (CGI) prévoyant une cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises à établissements multiples et pour les contribuables exerçant des activités de remplacement et titulaires de bénéfices non commerciaux. Fiscalité

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Plafonds 2022 d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté

Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est fixé à 29 796 euros de base nette imposable (au lieu de 29 886 euros en 2021), indique l’administration fiscale. La limite s’élève à 80 375 euros (au lieu de 80 617 euros) dans

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Prorogation de l'exonération facultative temporaire de CFE dans certaines zones : les commentaires du Bofip

L’article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit la prorogation de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, de l’exonération facultative temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) s’appliquant dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME), codifiée à l’article 1465 B du

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Exonération de CFE et de taxe foncière en faveur des activités commerciales dans certaines zones rurales

Le Bofip précise les conditions et les modalités d’application des dispositifs d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des TPE exerçant une activité commerciale implantées dans des « zones de revitalisation des commerces en milieu rural ». A noter que les entreprises exonérées de CFE peuvent

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