Alors que depuis le 1er janvier, toutes les formalités juridiques se font (en principe) sur le guichet unique, quelques « exceptions demeurent », précise l’Urssaf dans une information du 18 janvier : Vie de l'entreprise A la une (brève) 24/01/2023 Formalités : le CFE des Urssaf reprend (aussi) du service Source de l’actualité
Formalités : le CFE des Urssaf reprend (aussi) du service Lire la suite »
Un décret publié au JO ce week-end supprime, pour certains CFE (centres de formalités des entreprises), la possibilité de fournir aux entreprises des services informatiques accessibles par l’internet, sécurisé et gratuit, leur permettant de préparer leur dossier de formalités et de le transmettre aux organismes destinataires. Vie de l'entreprise A la une (brève) 16/11/2022 Formalités
L’administration fiscale apporte des précisions sur la définition du principal établissement au sens de l’article 1647 D du code général des impôts (CGI) prévoyant une cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises à établissements multiples et pour les contribuables exerçant des activités de remplacement et titulaires de bénéfices non commerciaux. Fiscalité
Précisions administratives sur la CFE Lire la suite »
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est fixé à 29 796 euros de base nette imposable (au lieu de 29 886 euros en 2021), indique l’administration fiscale. La limite s’élève à 80 375 euros (au lieu de 80 617 euros) dans
Plafonds 2022 d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté Lire la suite »
L’article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit la prorogation de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, de l’exonération facultative temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) s’appliquant dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME), codifiée à l’article 1465 B du
Le Bofip précise les conditions et les modalités d’application des dispositifs d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des TPE exerçant une activité commerciale implantées dans des « zones de revitalisation des commerces en milieu rural ». A noter que les entreprises exonérées de CFE peuvent
Les entreprises peuvent moduler l'acompte de CFE 31/05/2021 A la une (brève) « Les locaux industriels bénéficient dès 2021 d’une diminution de 50 % de leur base imposable à la taxe foncière et à la CFE, rappelle la DGFip. Fiscalité Source de l’actualité
Les entreprises peuvent moduler l'acompte de CFE Lire la suite »
Chronique d’une mort annoncée pour les CFE : l’INPI a ouvert le 1er avril le Guichet unique qui les remplacera progressivement d’ici le 1er janvier 2023. Mais jusqu’à cette date, il reste possible d’effectuer ses formalités auprès des CFE. Lire l’article Lire le SIC mag n°403 – Avril 2021 Source de l’actualité
Plafonds 2021 d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté 08/02/2021 A la une (brève) Le plafond applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est fixé à 29 886 euros de base nette imposable (au lieu de 29 532 euros en 2019), indique l’administration fiscale.
Plafonds 2021 d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté Lire la suite »
Paiement de la CFE 2020 jusqu'au 15 mars 2021 23/11/2020 A la une (brève) Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit en principe être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année. Pour 2020, les entreprises peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance, dans le contexte de
Paiement de la CFE 2020 jusqu'au 15 mars 2021 Lire la suite »
