[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Pas de certification des comptes de la branche famille de la Sécurité sociale Autres articles de l’édition Source de l’actualité
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Un amendement au PLF pour 2023 propose de prolonger d’une sixième année, pour les collectivités volontaires engagées dans la certification conventionnelle de leurs comptes, l’expérimentation ouverte par la loi NOTRé. Commissariat aux comptes A la une (brève) 07/11/2022 PLF 2023 : vers la prolongation de l’expérimentation de certification des comptes des collectivités locales Source de
La loi Notré (loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, article 110) du 7 août 2015 a instauré une expérimentation de la certification des comptes de collectivités locales volontaires. Organisations professionnelles A la une (brève) 18/07/2022 Certification des comptes des collectivités locales : ce que propose la CNCC Source de l’actualité
Certification des comptes des collectivités locales : ce que propose la CNCC Lire la suite »
Les magistrats financiers considèrent que le faible taux de contrôle des missions d’audit légal des comptes ne permet pas au H3C d’apprécier le fonctionnement de la profession. Le H3C critique la pertinence de l’indicateur utilisé par la Cour des comptes. Source de l’actualité
Les textes ont ouvert l’ECF à la profession de commissaire aux comptes. Est-ce à dire que le Cac peut dans toutes les situations réaliser cette prestation contractuelle ? La réponse ne va pas de soi. Car ni le décret ni l’arrêté portant création de l’ECF ne définissent par eux-mêmes l’indépendance qu’ils imposent au professionnel. La
