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Nouveau cadre de référence des experts-comptables

A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Un arrêté (arrêté NOR : ECOE2515761A) agrée le nouveau cadre de référence des missions du professionnel de l’expertise comptable. Il remplace l’arrêté NOR : ECOE2212835A du 10 juin 2022. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Ludovic Arbelet Supports de diffusion:  Actuel EC Portail EC 01/09/2025 Cacher le visuel principal […]

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le salarié peut demander réparation à l’entreprise utilisatrice dans le cadre d’une sous-traitance

Dans un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation reconnait au salarié le droit de demander réparation de son préjudice d’anxiété à l’entreprise au sein de laquelle il a été chargé de réaliser un travail de sous-traitance, alors même que cette entreprise n’était pas son employeur. Source de l’actualité

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