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Le Conseil de l’Union européenne veut autoriser les Cac à assurer les informations de durabilité des entreprises auditées

Cette institution de l’Union européenne souhaite que le contrôleur légal des comptes d’une entité puisse aussi réaliser l’examen légal des informations de durabilité de cette même entité. Cette position, prise dans le cadre du débat sur une proposition de directive, est contraire au projet de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen. Source de […]

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Salarié "voyeur" : la vidéosurveillance mise en place pour assurer la sécurité du magasin peut servir de preuve pour le licencier

Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de vidéosurveillance permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n’ont pas été préalablement informés de l’existence. ► En effet, aucune information concernant personnellement

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