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Procédure de sortie de crise pour les petites entreprises en difficulté et tenue des assemblées générales

Brèves / Par

Mise en place d’une procédure de sortie de crise pour les petites entreprises en difficulté Cette nouvelle procédure collective simplifiée s’inscrit dans le cadre des mesures prises pour la sortie de crise sanitaire. Article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (Ce […]

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Prorogation des règles exceptionnelles relatives aux assemblées de sociétés

A la une / Par

Prorogation des règles exceptionnelles relatives aux assemblées de sociétés 11/03/2021 A la une (brève) En raison de l’épidémie de Covid-19, des règles exceptionnelles ont été prises concernant le fonctionnement des assemblées de sociétés. Un décret (décret n° 2021-255) repousse ces dispositions temporaires du 1er avril 2021 au 31 juillet 2021. Vie de l'entreprise Source de

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