Durée du travail : un décret clarifie les délais applicables en cas de demande de dérogation
A la une Social actuEL EC Rappel des règles applicables aux autorisations administratives L’article 21 de la loi du 12 avril 2000 a posé le principe selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ». Il a toutefois été prévu à ce même article que des dérogations […]
