Les mesures concernant l’emploi des personnes handicapées de la loi 3DS
La loi de différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification a été adoptée définitivement par le Parlement le 9 février 2022, à l’issue d’un compromis obtenu entre les chambres en commission mixte paritaire. Elle entre en vigueur le 23 février 2022, lendemain de sa publication au Journal officiel. La loi de différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification dite « 3DS » votée définitivement le […]
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