Publication des comptes consolidés pour une holding transférée en France

Dans une chronique publiée le 28 mai, la commission des études comptables de la CNCC indique qu’une société holding qui détient la majorité du capital et des droits de vote de la société-mère d’un groupe français et dont le siège social a été transféré de Belgique en France au cours de l’exercice N a l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés sur l’exercice N. Elle n’est pas éligible aux cas d’exemption de l’article L 233-17 du code de commerce.