L’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, initialement applicable à compter de la génération 1968, concernera finalement les générations 1969 et suivantes. Le calendrier du relèvement progressif de cet âge est assoupli pour les générations 1964 à 1968, tout comme celui relatif au nombre de trimestres d’assurance requis pour l’obtention d’une retraite à taux plein pour les générations 1964 et 1965 par la LFSS pour 2026 du 30 décembre 2025.
Cette mesure s’appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
►Le relèvement progressif de cette borne d’âge applicable au régime d’assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte est réaménagé selon un calendrier spécifique. A noter que le calendrier spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon s’appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er mars 2026.
En revanche, aucune mesure spécifique n’existe pour compenser le coût de cette suspension.
► Parallèlement à cette suspension, s’est ouverte le 5 décembre 2025 la conférence sur le travail, l’emploi et les retraites qui se poursuivra jusqu’à l’été 2026. Si ce cycle de consultations aboutit à la conclusion d’un accord, le gouvernement s’est engagé à le transposer dans la loi. A défaut, il appartiendra aux candidats à l’élection présidentielle de faire leurs propositions aux Français (exposé des motifs de l’article 105).
La loi du 14 avril 2023 a fixé l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, depuis le 1er septembre 2023, pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968. Parallèlement, un décret du 3 juin 2023 a complété cette disposition en prévoyant un relèvement progressif de cet âge pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, à raison de trois mois par génération et dans la limite de 64 ans.
Le calendrier du relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite est assoupli et légalisé par la LFSS pour 2026.
Concrètement, la borne d’âge de 64 ans est reportée d’un an. Elle s’appliquera non plus aux assurés nés à compter du 1er janvier 1968 mais à ceux nés à compter du 1er janvier 1969 (article L.161-17-2, al. 1er modifié du code de la sécurité sociale).
Le calendrier du relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite est légalisé (article L.161-17-2, al. 2 modifié du code de la sécurité sociale) et assoupli. Cet âge est fixé à :
- 62 ans et 3 mois pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 (sans changement) ;
- 62 ans et 6 mois pour les assurés nés en 1962 (sans changement) ;
- 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 : l’âge légal de départ à la retraite était initialement fixé à 63 ans pour la génération 1964 et 63 ans et 3 mois pour la génération 1965 (les assurés nés durant le premier trimestre 1965 gagnent donc 6 mois) ;
- 63 ans pour les assurés nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 : pour ces assurés, l’âge légal de départ à la retraite était initialement fixé à 63 ans et 3 mois ;
- 63 ans et 3 mois pour les assurés nés en 1966 : l’âge légal de départ à la retraite de cette génération était initialement fixé à 63 ans et 6 mois ;
- 63 ans et 6 mois pour les assurés nés en 1967 : l’âge légal de départ à la retraite de cette génération était initialement fixé à 63 ans et 9 mois ;
- 63 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1968 : l’âge légal de départ à la retraite de cette génération correspondait initialement à celui de droit commun, à savoir 64 ans.
► Les assurés nés avant le 1er septembre 1961 resteront soumis aux dispositions en vigueur avant la LFSS pour 2026 (article L.161-17-2, dernier al. modifié du code de la sécurité sociale).
La réforme des retraites de 2023 a également accéléré le calendrier (défini par la réforme « Touraine » de 2014) d’augmentation de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension à taux plein. Ainsi, depuis le 1er septembre 2023, celle-ci augmente progressivement à raison d’un trimestre par génération pour atteindre 172 trimestres pour les assurés nés à partir de 1965 (alors que la cible de 172 trimestres était atteinte seulement à compter de la génération 1973 auparavant).
L’augmentation progressive du nombre de trimestres d’assurance nécessaire au taux plein est assouplie par la LFSS pour les générations 1964 et 1965 (article L.161-17-3 modifié du code de la sécurité sociale).
Ainsi, elle reste fixée à :
- 167 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ;
- 168 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 au 31 août 1961 ;
- 169 trimestres pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 ;
- 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 décembre 1963.
En revanche, les assurés nés en 1964 et ceux nés durant le premier trimestre 1965 devront dorénavant justifier de 170 trimestres d’assurance (au lieu de 171 trimestres pour la génération 1964 et 172 pour la génération 1965) pour l’obtention d’une pension à taux plein. Pour ceux nés au cours des trois derniers trimestres 1965, le nombre de trimestres d’assurance requis est fixé à 171 (contre 172).
Les générations 1966 et suivantes doivent toujours justifier de 172 trimestres d’assurance pour l’obtention du taux plein.
La suspension de l’application des mesures d’âge et d’assurance de la réforme des retraites de 2023 concerne les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Selon l’exposé des motifs, cette date d’entrée en vigueur a pour objectif de permettre aux assurés bénéficiant d’un départ anticipé, au titre du dispositif pour longues carrières, inaptitude et invalidité, de bénéficier de l’abaissement de la durée d’assurance requise prévue pour leur génération, à compter de cette date, ce délai étant nécessaire pour permettre aux caisses de sécurité sociale d’adapter leurs systèmes d’information en conséquence.
Pour un peu plus de concret, il faut donc attendre les prochaines circulaires de la Cnav.
