Un amendement au PLFSS pour 2023 – retenu dans la troisième partie du texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité le 20 octobre (49-3) – reporterait à 2024 l’entrée en vigueur du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco pour toutes les entreprises afin notamment de « sécuriser les […]
En lien avec leurs stocks, les entreprises peuvent déduire de leur bénéfice imposable une provision pour hausse des prix limitée en principe à 15 millions d’euros par exercice. Principale condition : subir une augmentation des prix d’une matière ou d’un produit supérieure à 10 % sur une période ne pouvant excéder 2 exercices successifs. Source
Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) a annoncé le 29 septembre la caducité de 33 communiqués publiés par le Conseil national de la comptabilité (CNC) entre 1998 et 2010 en raison des dernières « évolutions de la règlementation comptable française ainsi que celles du référentiel IFRS, l’approfondissement de la compréhension et de la pratique
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L’Insee a publié le 23 septembre 2022 le premier indice des loyers commerciaux (ILC) concerné par le plafonnement temporaire mis en place pour les PME cet été par la loi sur le pouvoir d’achat. L’occasion de revenir sur les modalités de ce dispositif exceptionnel. Source de l’actualité
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Un décret publié au JO le 30 septembre 2022 porte le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant à 25 € par jour, au lieu de 19 € jusqu’au 30 septembre 2022. Pour rappel, jusqu’au 31 décembre 2023, les salariés peuvent utiliser les titres-restaurant pour payer en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire,
En l’absence de correction par les employeurs, une DSN corrigée « unique » pourrait bientôt être établie par les Urssaf ou la MSA grâce à la prise en compte obligatoire des besoins de correction des autres organismes et administrations destinataires. Source de l’actualité
vers une « déclaration corrigée unique » établie par l’Urssaf ? Read More »
Les entreprises peuvent être amenées à rembourser tout ou partie des aides publiques qu’elles ont perçues au titre de la crise sanitaire. Comme l’année dernière, elles doivent procéder à une analyse lors de la clôture des comptes annuels. Explications. Source de l’actualité
Les aides Covid obtenues doivent être analysées pour la clôture des comptes 2022 Read More »
La directive CSRD (pour Corporate Sustainable Reporting Directive) viendra remplacer le texte actuel imposant à certains grands groupes de présenter un reporting extra-financier de leurs activités (directive dite NFRD de 2014). La prochaine mouture concernera davantage d’entreprises qui se verront dans l’obligation de dresser un reporting de durabilité, aux contours étendus (s’interessant tant aux questions environnementales, que de
« Nous sommes désormais dans une logique de texte contraignant » Read More »
L’Union européenne veut imposer à certaines sociétés de publier un reporting de durabilité élaboré sur des standards européens et contrôlé par un tiers indépendant. Aucun projet similaire n’est prévu ni pour le secteur public ni pour le secteur non lucratif. Source de l’actualité
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Face aux difficultés de mise en oeuvre du nouveau règlement sur les comptes consolidés (en normes françaises), l’autorité des normes comptables (ANC) autorise des dérogations provisoires. Les groupes peuvent ajouter une ligne Autres fonds propres au bilan et présenter le crédit d’impôt recherche dans le résultat d’exploitation. Source de l’actualité
l’ANC accorde des dérogations temporaires Read More »
