A la une actuEL EC Commissariat aux comptes Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire (ou de l’organe exerçant une fonction analogue) d’une entité sont nulles en cas d’irrégularité dans la procédure de nomination de son commissaire aux comptes (Cac) ou en cas de maintien du Cac contraire aux dispositions applicables (article L 821-5 du code […]
A la une actuEL EC Commissariat aux comptes Où en sont les Etats membres dans les seuils d’audit légal des comptes des sociétés ? La question se pose à nouveau alors que fin 2023, l’Union européenne a relevé les seuils monétaires des entités qui relèvent de la directive comptable (directive 2013/34/UE modifiée par la directive déléguée
A la une actuEL EC Commissariat aux comptes « La Chancellerie sera toujours attentive aux évolutions normatives, aux seuils, aux équilibres économiques de votre profession ». Le ministre de la justice Gérald Darmanin s’est voulu rassurant, lundi 19 janvier, lors de la cérémonie des vœux du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Il
Seuils d'audit, durabilité : Gérald Darmanin rassure les commissaires aux comptes Lire la suite »
A la une actuEL EC Commissariat aux comptes « En 2018, on avait soutenu la hausse des seuils. Mais, lorsqu’il y a eu le même débat en 2024, on a dit de ne plus les relever. Et quand on en a reparlé il y a quelques mois, j’ai pris l’engagement que l’on ne porterait plus le fait
A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes Dans le contentieux l’opposant à Christian Latouche, la Haute autorité de l’audit (H2A) indique qu’elle a formé, le 13 novembre, un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat contre la décision du 11 septembre de la commission des sanctions de la H2A qui a mis hors de
La H2A forme un recours contre la décision mettant hors de cause Christian Latouche Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes « Parmi vos missions actuelles, quels domaines aimeriez-vous approfondir ou diversifier pour mieux valoriser votre rôle ? ». C’est l’une des questions à laquelle 390 commissaires aux comptes ont répondu dans le cadre d’une enquête de la CNCC. Trois missions sortent du lot : 1) Des missions en
Développement des missions : ce que souhaitent les Cac Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes La Haute autorité de l’audit (H2A) apporte quelques éclairages sur la dernière version de la norme d’exercice professionnel relative à « l’audit des comptes de groupe (y compris l’utilisation des travaux des auditeurs de composants) – aspects particuliers » (NEP 600), homologuée récemment. Le périmètre de la NEP
NEP 600 : quelles évolutions ? Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes Un arrêté, publié hier, porte homologation de la norme d’exercice professionnel (NEP 600) relative à « l’audit des comptes de groupe (y compris l’utilisation des travaux des auditeurs de composants) – aspects particuliers », laquelle remplace la NEP sur « l’audit des comptes consolidés ». Cette nouvelle version de la NEP 600 traite des
La nouvelle NEP 600 relative à l'audit des comptes de groupe est homologuée Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes Nouvelle définition du résultat exceptionnel, suppression de la technique du transfert de charges, nouveaux modèles d’états financiers… Le règlement relatif à la modernisation des états financiers (règlement n° 2022-06) a introduit plusieurs modifications. La CNCC présente dans un communiqué celles susceptibles d’impacter le travail du commissaire
A la une actuEL EC Commissariat aux comptes Est-ce la fin du contentieux ou une décision provisoire ? Le 11 septembre 2025, la commission des sanctions de la H2A a décidé que la législation française qui interdit (à deux exceptions près) aux commissaires aux comptes d’exercer des activités commerciales est illégale. Conséquence : elle a mis
Affaire Christian Latouche / H2A : où en est-on ? Lire la suite »
