L’employeur doit toujours remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié. Cela garantit son libre consentement et lui permet d’exercer son droit de rétractation en connaissance de cause. A défaut, la rupture conventionnelle est nulle, et ce, même si le salarié connaît ses droits. Source de l’actualité
Un arrêté du 1er avril 2022 adapte la liste des pièces nécessaires à l’exercice du droit au compte aux modifications apportées en la matière par le décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 sur les points suivants : Vie de l'entreprise A la une (brève) 20/04/2022 Un droit au compte bancaire, sous réserve des justificatifs Source de
Un droit au compte bancaire, sous réserve des justificatifs Lire la suite »
Le ministère du travail a actualisé, le 14 avril, son questions-réponses sur l’activité partielle de longue durée (APLD) afin de tenir compte des dernières évolutions : Social A la une (brève) 20/04/2022 APLD : le questions-réponses du ministère du travail mis à jour Source de l’actualité
APLD : le questions-réponses du ministère du travail mis à jour Lire la suite »
Les modalités de mise en oeuvre de l’essai encadré, qui a pour objectif de favoriser le retour à l’emploi d’un salarié en arrêt de travail en testant sa capacité à reprendre son poste ou un autre poste de travail, sont fixées par un décret publié le 17 mars 2022. Source de l’actualité
les règles de l’essai encadré sont définies Lire la suite »
On sait que le conseil d’administration ou le directoire des SA doit déterminer les orientations de l’activité de la société en considération des enjeux sociaux et environnementaux de cette activité (C. com., art. L. 225-35 et L. 225-64). Ces organes sociaux devront désormais tenir compte également des enjeux culturels et sportifs de leur activité (L.
La RSE des SA couvre désormais les enjeux sportifs et culturels de l'activité Lire la suite »
« En mars 2022, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus se redresse (+1,9 % après un net repli de –4,7 % en février, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), révèle l’Insee. Les immatriculations de micro-entrepreneurs rebondissent (+2,1 % après –7,3 %) et les créations d’entreprises classiques se redressent aussi (+1,6 % après –0,4 %) »,
Légère hausse du nombre de créations d'entreprises en mars Lire la suite »
En matière d’alcool au travail, le Conseil d’État admet depuis 2012, que, sauf situations particulières de risque ou de danger, l’employeur ne peut pas insérer dans le règlement intérieur une clause interdisant de façon générale et absolue l’introduction et la consommation de toute boisson alcoolisée dans l’entreprise (décision du Conseil d’Etat du 12 novembre 2012). En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur
Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ? Lire la suite »
La charte du cotisant contrôlé est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle et est opposable à l’Urssaf. Ce document a pour objet de présenter au redevable la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement. Chaque année, la charte est établie par les Urssaf
Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour Lire la suite »
L’activité partielle de longue durée (APLD) devait rester en vigueur jusqu’au 30 juin 2022. L’ordonnance n° 2022-543, publiée hier, la prolonge de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Rappelons que ce dispositif a été prolongé il y a quelques jours sur deux autres aspects, celui de ses durées d’usage et de référence. Jusque récemment,
L'activité partielle de longue durée est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 Lire la suite »
« Si Marine Le Pen décidait de passer outre les décisions du Conseil constitutionnel, on serait à la limite du coup d’Etat », commente Anne Levade, professeure de droit public, au sujet de la proposition de la candidate RN à l’élection présidentielle d’organiser un référendum sur un projet de loi révisant la Constitution pour y inscrire la
La phrase de la semaine Lire la suite »
