Les entreprises créées depuis moins de 11 ans peuvent désormais bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Cet allongement de la durée de la condition relative à l’âge de la JEI (de 8 à 11 ans) s’applique à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2021 et à compter de l’impôt sur […]
JEI : application de la nouvelle condition d'âge Lire la suite »
Le salarié à qui l’employeur ne remet pas ses attestations de formation perd une chance d’être recruté sur certaines offres d’emploi car il ne peut pas apporter la preuve de ses nouvelles qualifications. Il peut ainsi obtenir des dommages et intérêts, selon un arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2022. Un employeur
Défaut de remise d'attestations de formation : quel risque pour l'employeur ? Lire la suite »
En raison de la revalorisation du Smic au 1er mai 2022, la rémunération minimale des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation augmente. Cette revalorisation est fixée à 2,65 %, selon l’arrêté du 19 avril 2022. Voici les rémunérations minimales des alternants applicables à compter du 1er mai 2022. > Pour les apprentis (cas général)
Rémunération minimale des alternants au 1er mai 2022 Lire la suite »
Un licenciement peut être dépourvu de cause réelle et sérieuse s’il a été prononcé sans que la procédure conventionnelle ait été respectée, mais il ne peut être annulé. C’est que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 6 avril 2022. Source de l’actualité
Depuis novembre 2021, les entreprises doivent, au lieu de fournir un extrait K-bis, communiquer leur numéro SIREN (numéro unique d’identification délivré par l’Insee) dans de nombreuses démarches administratives. D’autres démarches ont été incluses dans ce mouvement depuis cette date. Vie de l'entreprise A la une (brève) 06/05/2022 De nouvelles dispenses de l'extrait K-bis pour des démarches médicales
De nouvelles dispenses de l'extrait K-bis pour des démarches médicales Lire la suite »
En région Île-de-France, une taxe annuelle est perçue sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (CGI art. 231 ter). Les locaux commerciaux s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à
Taxe pour création de bureaux en Île-de-France : notion de réserves attenantes Lire la suite »
L’immense majorité des professionnels considèrent la période fiscale comme un moment difficile, avance une étude réalisée par Beeye et b-ready à laquelle 216 personnes (experts-comptables, experts-comptables stagiaires ou managers en cabinets) ont répondu. Dans le détail, près de 40 % considèrent que cela a toujours été une période difficile à vivre, 24,5 % que la
La période fiscale est-elle (plus) difficile pour les cabinets ? Lire la suite »
Les questions-réponses en matière d’activité partielle sont mises à jour du nouveau taux horaire minimum d’allocation et du taux majoré applicable à certains secteurs. Le document de questions-réponses du ministère du travail a été mis à jour. Il tient désormais compte des deux derniers décrets publiés au Journal officiel en février et en avril dernier.
Le ministère du travail met à jour son questions-réponses sur l'activité partielle Lire la suite »
La Cnil publie un ensemble de ressources à destination, notamment, des professionnels. Elle livre sa position sur la conformité de l’intelligence artificielle (IA) avec le RGPD, ainsi qu’un guide d’auto-évaluation pour les systèmes d’intelligence artificielle. E-cabinet A la une (brève) 04/05/2022 Se mettre à la page de l'intelligence artificielle Source de l’actualité
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Un décret d’application de la loi santé au travail du 2 août 2021 précise la mise en œuvre de l’affiliation des travailleurs indépendants au SPSTI de leur choix. Le texte indique aussi comment s’organise la prévention des risques professionnels pour les salariés des entreprises extérieures. Source de l’actualité
quelle prévention et quel suivi de l’état de santé ? Lire la suite »
