Un arrêté du 24 octobre 2022 fixe les montants des frais de repas déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à compter du 1er septembre 2022 en application de la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Il complète également les règles prévues à l’arrêté du 20 décembre 2002 en matière de […]
les nouveaux montants sont revalorisés de 4 % à compter du 1er septembre Lire la suite »
Un décret du 27 octobre 2022 définit les critères permettant de reconnaître les personnes vulnérables à la Covid-19 pouvant être placées en activité partielle. Ces critères restent inchangés pour la poursuite du dispositif du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard. Social A la une (brève) 04/11/2022 Covid-19 : les critères permettant
Selon un communiqué de l’Insee, en octobre 2022 les prix à la consommation augmentent de 6,2 % sur un an. Ce taux atteignait déjà 5,6 % le mois dernier. Selon l’Insee, « cette hausse de l’inflation serait due à l’accélération des prix de l’énergie, de l’alimentation et des produits manufacturés ». Economie A la une (brève) 03/11/2022 En
En octobre 2022, l'inflation a atteint 6,2 % sur un an Lire la suite »
En mai 2022, la Cour de cassation fixait sa position sur le barème de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : les juges ne peuvent pas écarter ce barème impératif, y compris au nom d’une réparation proportionnelle au préjudice subi. C’est pourtant ce que vient faire la cour d’appel
Pour préserver le pouvoir d’achat des retraités du privé, le conseil d’administration de l’Agirc-Arrco a décidé de revaloriser de 5,12 % les pensions de retraite complémentaire Agirc-Arrco au 1er novembre 2022. La nouvelle valeur du point Agirc-Arrco est fixée à 1,3498 € (contre 1,2841 €). Comptabilité A la une (brève) 03/11/2022 L’Agirc-Arrco revalorise les retraites complémentaires des salariés du privé de
La composition des instances disciplinaires des experts-comptables (chambres régionale et nationale) respecte-elle la séparation entre les fonctions de poursuite et d’instruction et celles de jugement ? Oui, vient de répondre le Conseil constitutionnel dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Déontologie A la une (brève) 02/11/2022 La composition des chambres de discipline des experts-comptables est
Demande de requalification du contrat de travail en temps plein Dans cette affaire, une salariée, engagée à temps partiel, signe un avenant portant la durée mensuelle du travail de 86,67 heures à 152 heures pour une période d’environ 10 mois. Elle estime que sa durée du travail a été portée à hauteur de la durée
Fréquence des sauvegardes, application des mises à jour, politique de mots de passe… L’Anssi (agence nationale de la sécurité des systèmes d’informations) diffuse un nouveau guide pour aider les TPE/PME à se protéger des risques informatiques. E-cabinet A la une (brève) 02/11/2022 Cybersécurité des TPE/PME : l'Anssi publie un nouveau guide Source de l’actualité
Cybersécurité des TPE/PME : l'Anssi publie un nouveau guide Lire la suite »
Le groupe Lefebvre Dalloz, éditeur d’Actuel expert-comptable, organise un webinaire sur les indicateurs environnementaux de la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales). Cet évènement se déroulera le 8 novembre. Programme et inscription Social Agenda 28/10/2022 Webinaire sur la BDESE Source de l’actualité
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Le Conseil d’Etat vient de juger (CE 14-10-2022 n° 443869) que les recherches menées dans le domaine du droit ne sont pas exclues par principe du domaine d’application du CIR. Cependant, les travaux d’une doctorante salariée ayant pour objet d’identifier les dispositions juridiques applicables et d’analyser une pratique juridique existante ne peuvent y ouvrir droit à raison des
Les recherches dans le domaine du droit sont éligibles au CIR Lire la suite »
