La décision de validation d’un accord collectif portant sur le PSE doit être annulée lorsque l’un des syndicats signataires ne remplit pas le critère de représentativité relative à la transparence financière, quand bien même il justifie d’une audience électorale importante. Source de l’actualité
pour éviter l’annulation, veillez à la publication des comptes des signataires ! Lire la suite »
Certaines PME exposantes à certains salons ou foires bénéficient d’une aide exceptionnelle « qui prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d’exposition et les frais d’inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 €
Aide exceptionnelle au secteur évènementiel Lire la suite »
Depuis le 1er janvier 2022, le statut dit de « conjoint collaborateur » est ouvert aux concubins qui exercent une activité professionnelle régulière dans l’entreprise (commerciale, artisanale ou libérale) dirigée par leur conjoint. Vie de l'entreprise A la une (brève) 17/05/2022 Obligations déclaratives du concubin qui travaille dans l'entreprise familiale Source de l’actualité
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La Commission européenne a déposé une proposition de directive visant à mettre en place une franchise accordant aux fonds propres le même traitement fiscal que celui appliqué aux dettes. Fiscalité A la une (brève) 17/05/2022 L'Union européenne veut inciter les entreprises à se financer sur fonds propres Source de l’actualité
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Certains employeurs fortement touchés en février 2022 par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une aide au paiement de leurs charges sociales (de 15 ou 20 % selon le cas) éventuellement complétée, pour les plus fragilisés, d’une exonération de charges patronales. Les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux en difficulté peuvent obtenir une réduction de charges
L’allègement exceptionnel de charges sociales est reconduit au titre de février Lire la suite »
SR Conseil est une société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) des professions de notaire, d’avocat, d’expert-comptable et de commissaire aux comptes. Elle vient d’obtenir le droit d’exercer la profession de notaire à Aix-les-bains via l’intégration de Ludovic Vulliermet, notaire associé de cette société (voir l’arrêté du garde des sceaux). Vie du cabinet A la une (brève) 16/05/2022
La société pluri-professionnelle d'exercice SR conseil intègre un 1er notaire Lire la suite »
A l’occasion de la journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail, l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a organisé une table ronde consacrée aux risques psychosociaux (RPS) dans le cadre du télétravail qui s’est déroulée le 28 avril. Il ressort des échanges que le rôle du manager apparaît comme
quel rôle pour le manager ? Lire la suite »
Les délais d’option pour un régime réel d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les délais de renonciation pour un régime réel d’imposition BIC, bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) ont été allongés par l’article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. L’administration vient de
Nouveaux délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition Lire la suite »
« Dans notre cabinet, la paie est aujourd’hui un produit d’appel pour développer d’autres services RH à valeur ajoutée : le conseil juridique et social, la RH externalisée, l’audit social, la digitalisation RH« , affirme Sébastien François, dirigeant du pôle RH de HLP audit. Vie du cabinet A la une (brève) 13/05/2022 La phrase de la semaine
La phrase de la semaine Lire la suite »
Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation estime que le barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse est bien conforme à la Convention n° 158 de l’OIT. Elle écarte également toute possibilité pour les juges du fond de procéder à un contrôle in concreto lors de la mise en
La Cour de cassation valide définitivement le barème Macron Lire la suite »
