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Les démarches administratives pour déclarer le congé paternité changent

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Dans une information datée du 12 juillet, l’Assurance maladie précise les modifications apportées à la déclaration du congé paternité dans la DSN depuis le 1er juillet 2022.  Jusqu’à présent, l’employeur devait établir une attestation de salaire pour chaque période du congé et indiquer les dates prises par le salarié.  Social A la une (brève) 25/07/2022 Les […]

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Les députés adoptent le projet de loi "pouvoir d'achat" en première lecture

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► Les mesures présentées ci-dessous résultent de l’examen en première lecture par les députés. Elles peuvent être modifiées par les sénateurs qui entament l’examen du texte en séance publique le 28 juillet. Une commission mixte paritaire devrait sans nul doute être convoquée ensuite. Le Conseil constitutionnel pourrait également être saisi à l’issue de l’examen du

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Les députés limitent la possiblité de déduire l'amortissement des fonds commerciaux

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L’article 23 de la loi de finances pour 2022 a prévu, à titre temporaire, la possibilité du déduire du résultat imposable l’amortissement des fonds commerciaux acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. Fiscalité A la une (brève) 25/07/2022 Les députés limitent la possiblité de déduire l'amortissement des fonds commerciaux Source de

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La phrase de la semaine

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« Un dirigeant sur quatre (24 %) est confronté à un turn-over important dont la première cause est le souhait des salariés de «se consacrer à autre chose qu’à leur vie professionnelle» (53 %) », avance une enquête de la CPME réalisée auprès de 2300 dirigeants de TPE-PME. Vie du cabinet A la une (brève) 22/07/2022 La

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Contribution chômage : comment va être mis en oeuvre le bonus-malus ?

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Le premier taux modulé sera applicable dès le 1er septembre, sauf impossibilité Les taux devraient être notifiés entre le 1er et le 5 septembre 2022 Le site des Urssaf précise les modalités d’entrée en vigueur du bonus-malus sur la contribution chômage. Nous profitons de cette occasion pour faire le point sur ce nouveau dispositif. Social A la une 22/07/2022 Contribution chômage : comment

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Hausse des créations d'entreprises en juin

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« En juin 2022, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus rebondit (+4,0 % après une baisse de 4,5 % en mai, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), révèle l’Insee. En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (juillet 2021 à juin 2022) diminue (–2,9 %) par

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l’employeur n’avait pas à prouver l’existence de difficultés économiques

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La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2022, précise que l’application des dispositions dérogatoires relatives aux jours de congés prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 n’impliquait pas pour l’employeur de prouver l’existence de difficultés économiques. En revanche, il ne pouvait y avoir recours pour les salariés vulnérables ou ayant des proches

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Réforme du financement de l'audiovisuel public : un risque de non conformité constitutionnelle

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L’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale des affaires culturelles jugent, dans un rapport, nécessaire de réformer la contribution à l’audiovisuel public (CAP). Fiscalité A la une (brève) 21/07/2022 Réforme du financement de l'audiovisuel public : un risque de non conformité constitutionnelle Source de l’actualité

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L'administration actualise son guide contre les arnaques

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Hameçonnage, vol de coordonnées bancaires, faux sites administratifs, détournements de virements, escroqueries aux chèques, arnaques au CPF… La task force nationale de lutte contre les arnaques recense, dans une version actualisée de son guide, les principales arnaques. Et comment s’en protéger. E-cabinet A la une (brève) 20/07/2022 L'administration actualise son guide contre les arnaques Source

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