La rupture conventionnelle homologuée négociée dans un contexte de harcèlement est nulle si ce harcèlement a vicié le consentement du salarié. Dans un arrêt du 1er mars 2023, la Cour de cassation approuve l’annulation d’une rupture conclue avec une salariée ayant subi des propos déplacés et de nature discriminatoire qui avaient entraîné des troubles psychologiques. […]
« L’expertise comptable est une profession pragmatique et ChatGPT nous apparait un peu aujourd’hui comme une boîte noire, un outil dont on ignore le fonctionnement interne », analyse Maud Bodin-Veraldi, présidente de la CCEF (compagnie des conseils et experts financiers). E-cabinet A la une (brève) 31/03/2023 La phrase de la semaine Source de l’actualité
La phrase de la semaine Lire la suite »
Initialement prévue au 31 mars 2023, la date butoir pour envoyer l’attestation permettant de bénéficier de l’amortisseur électricité sera reportée au 30 juin, a annoncé mardi sur BFM Business la ministre chargée des PME, Olivia Grégoire. Economie A la une (brève) 30/03/2023 Amortisseur électricité : date butoir reportée au 30 juin Source de l’actualité
Amortisseur électricité : date butoir reportée au 30 juin Lire la suite »
Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes justifie la communication de bulletins de paie d’autres salariés, sur le fondement de l’article 145 du CPC, quand bien même cette mesure porterait atteinte à leur vie personnelle, dès lors qu’elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve. Source de l’actualité
Une nouvelle formalité s’impose aux propriétaires d’immobilier à usage d’habitation. D’ici le 30 juin 2023, ils doivent souscrire une déclaration. Dans une vidéo, l’appel expert, un service de renseignement juridique de Lefebvre-Dalloz, groupe également éditeur d’Actuel expert-comptable, présente l’esentiel à savoir sur ce sujet. Fiscalité A la une (brève) 30/03/2023 L'essentiel à connaître sur
L'essentiel à connaître sur la nouvelle déclaration des propriétaires immobiliers Lire la suite »
L’indicateur de l’Insee qui synthétise le climat des affaires en France s’établit à 103 en mars 2023, perdant un point par rapport à février, a révélé l’institut hier. Il reste toutefois au-dessus de sa moyenne de longue période (100). Economie A la une (brève) 29/03/2023 Le climat des affaires fléchit légèrement en mars Source de
Le climat des affaires fléchit légèrement en mars Lire la suite »
Les règles de désignation d’un représentant syndical (RS) au CSE dépendent de l’effectif de l’entreprise. C’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical (RS) au CSE. La règle est confirmée s’agissant du CSE. Social A la une 29/03/2023 Pour la désignation
Dans une actualité du 24 mars, le GIP-MDS en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, exhorte les employeurs à réaliser « systématiquement » une attestation de salaire TPT (DSIJ TPT) concernant les mois de paie de février (aucune nouvelle DSIJ n’est à transmettre si une DSIJ a déjà été réalisée), mars et avril, que le TPT
Temps partiel thérapeutique (TPT) : précisions sur la déclaration en DSN Lire la suite »
Initialement prévue à partir du 1er janvier 2023, la fin de l’impression systématique du ticket de caisse, repoussée au 1er avril 2023, serait de nouveau reportée au 1er août, voire au 1er septembre 2023, à cause de l’inflation. Vie de l'entreprise A la une (brève) 28/03/2023 La fin du ticket de caisse papier systématique encore
La fin du ticket de caisse papier systématique encore reportée ? Lire la suite »
Dans une mise à jour du 17 mars 2023, la fiche DSN n° 2604 apporte des précisions lorsque, dans certaines situations de monétisation des jours de RTT, le montant des cotisations salariales dues ne serait pas suffisant pour imputer la totalité de la réduction des cotisations salariales. Source de l’actualité
précision sur la réduction des cotisations salariales Lire la suite »
