Le gouvernement n’a pas mis en place de réforme systémique, un régime universel à points, mais une réforme paramétrique avec une borne d’âge à 64 ans en 2030. Ce report de l’âge légal est-il la seule option pour rééquilibrer le régime des retraites ? Il existe un gap important entre l’âge effectif de sortie du marché […]
Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé dans un communiqué du 19 janvier le rétablissement et le maintien de l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) « dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ». Vie de l'entreprise A la
« Je veillerai à ce que la facture électronique ne se transforme pas en fracture numérique », avance Cécile de Saint Michel, nouvelle présidente du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (Cnoec) dans le magazine Sic de janvier 2023. Organisations professionnelles A la une (brève) 20/01/2023 La phrase de la semaine Source de l’actualité
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Une société mère a été condamnée à verser à un salarié de sa filiale une indemnité pour licenciement injustifié car son ingérence dans la gestion économique et sociale de la filiale, qui conduisait à la perte d’autonomie de celle-ci, caractérisait une situation de coemploi. Source de l’actualité
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Avec la généralisation de la facturation électronique, les entreprises assujetties à la TVA vont devoir se transmettre ce document via le portail public de facturation (PPF) ou via un acteur privé agréé plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). L’éditeur de logiciels Inqom (ex Fred de la compta) annonce lancer prochainement un logiciel de facturation et « se
Inqom, future plateforme de dématérialisation partenaire ? Lire la suite »
L’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place. Telle est la position du Conseil d’Etat dans une affaire (CE 21-12-2022 n° 462533) où elle censure le jugement de la cour administrative d’appel. Fiscalité A
Un commissaire aux comptes avait utilisé l’identité d’un confrère pour porter de graves accusations à l’encontre d’un autre confrère. Pour le H3C, ces agissements constituent des faits contraires à la probité et à l’honneur, « peu important que ces mises en cause aient été fondées ou non ». Commissariat aux comptes A la une (brève) 19/01/2023 Le
Le réseau des Urssaf donne les valeurs 2023 des forfaits applicables exonérés de cotisations et contributions sociales pour les frais engagés au titre du télétravail ou pour l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC). Source de l’actualité
La mise en place du travail hybride n’est pas sans difficulté pour les DRH. Des zones d’ombre subsistent. Comment éviter les angles morts juridiques ? Décryptage avec Emilie Meridjen, avocate associée au sein du cabinet Sekri Valentin Zerrouk, spécialisée en droit du travail. Source de l’actualité
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La loi 2022-172 du 14 février 2022 a limité le droit de gage des créanciers de l’entrepreneur individuel. La créance née à l’occasion de l’activité professionnelle de ce dernier ne peut être recouvrée que sur ses biens professionnels. Vie de l'entreprise A la une (brève) 18/01/2023 Droit de gage de la sécurité sociale sur le patrimoine
Droit de gage de la sécurité sociale sur le patrimoine de l’entrepreneur individuel Lire la suite »
