« Les contributions et cotisations salariales à déduire sont celles effectivement acquittées (« payées ») par le salarié », précise le ministère du travail dans une mise à jour du 4 mai de sa FAQ dédiée au montant net social (Q/R 2.17 nouveau). Social A la une (brève) 12/05/2023 Montant net social : précisions sur la déduction des cotisations et contributions […]
L’article L 1152-2 du code du travail institue une immunité au bénéfice du salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral, en interdisant notamment de le sanctionner ou de le licencier pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Un licenciement prononcé pour un tel motif est nul de plein droit (article L.1152-3 du code du
Dénonciation d’un harcèlement moral : le salarié est mieux protégé Lire la suite »
« Un CAC ne peut pratiquer un mécénat de compétence impliquant la gratuité des prestations effectuées dans le cadre de sa mission, ça remettrait en cause l’apparence d’indépendance du CAC », estime la Commission juridique de la CRCC de Paris dans une FAQ publiée le 3 mai sur son site. Commissariat aux comptes A la une (brève) 12/05/2023 Phrase
Phrase de la semaine Lire la suite »
Suite à la revalorisation du Smic au 1er mai 2023, le montant de l’abattement applicable aux contrats courts, prévu au d du 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts pour l’application des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, en vigueur à compter de cette même date, s’élève à
Un salarié, engagé en en 2012 en qualité de « Global key account manager » (responsable monde grands comptes), est licencié en 2015. L’intéressé saisit les prud’hommes, devant lesquels il fait notamment valoir un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en raison de sa charge de travail excessive et réclame à ce titre le paiement
Le nombre de défaillances d’entreprises en mars 2023 était estimé supérieur à celui de mars 2019, selon les données provisoires de la Banque de France — ce chiffre pour mars 2023 a même été Economie A la une (brève) 11/05/2023 En avril, le nombre de défaillances d'entreprises redevient inférieur à celui d'avant-crise Source de l’actualité
Sur la période de 2018 à mi-2022, les entreprises ont seulement répercuté sur leurs prix de vente 58 % des baisses des prix de l’énergie contre 127 % des hausses (une transmission supérieure à 100 % qui s’expliquerait par un phénomène d’anticipation), relève l’Insee dans une analyse publiée le 9 mai. Economie A la une (brève) 10/05/2023
Dans le cadre de l’application des dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations, l’administration prévoit, par mesure de simplification, un barème spécifique d’indemnisation des frais de petits déplacements en faveur des entreprises de travail temporaire, de travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la Les limites d’exonération
BTP : le barème 2023 des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié Lire la suite »
Au titre de leur déclaration au 1er janvier 2022, environ 164 000 foyers fiscaux ont reçu de l’administration fiscale un avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), révèle la DGFip. Un an plus tôt, ils étaient environ 153 000 et environ 143 000 au 1er janvier 2020. Fiscalité A la une (brève) 10/05/2023 Davantage de
Davantage de foyers à l'Ifi Lire la suite »
Les entreprises ont déclaré un résultat fiscal de 266 milliards d’euros pour les exercices clos en 2021 (186 milliards d’euros pour celles à l’IS et 80 milliards d’euros pour celles à l’IR), révèle la DGFip. En 2019, il s’élève à 232 milliards d’euros (154 milliards d’euros pour celles à l’IS et 78 milliards d’euros pour
Le résultat fiscal global de 2021 des entreprises dépasse celui d'avant Covid Lire la suite »
