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Facturation électronique : 29 % des entreprises françaises n'aurait pas (encore) entamé de démarches

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À près d’un an du début du calendrier de l’obligation de la facturation électronique, 29 % des entreprises françaises n’ont pas encore entamé de démarches pour se conformer, selon l’enquête Esker – OpinionWay « Les entreprises et l’obligation de facturation électronique » publiée le 27 février, réalisée auprès d’un échantillon de 302 directeurs et responsables administratifs et financiers (DAF) dans […]

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Nouvelle aide à l’installation des commerces en zone rurale

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Face au déclin du nombre de commerçants en zone rurale, la ministre chargée des PME, Olivia Grégoire, a annoncé le 22 février le lancement d’une aide à l’installation en ruralité de commerce sédentaires multi-services ou de commerces itinérants permettant de desservir plusieurs communes. Economie A la une (brève) 07/03/2023 Nouvelle aide à l’installation des commerces

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L’autonomie du salarié en forfait-jours ne lui permet pas de réduire unilatéralement son temps de travail

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Dans un arrêt du 11 janvier 2023, la cour d’appel de Reims estime justifié le licenciement d’un salarié en forfait-jours qui avait utilisé deux demi-journées de travail pour effectuer des déplacements entre son domicile et son lieu de travail après avoir déménagé à plusieurs centaines de kilomètres. Pour les juges, l’autonomie du salarié en forfait-jours

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L’investissement climatique de l’UE à la traîne

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« L’investissement climatique de l’Union européenne (UE) a rebondi après avoir chuté au cours de la pandémie, mais les investissements doivent considérablement augmenter si l’Europe veut atteindre ses objectifs de neutralité carbone [objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050] », alerte la Banque européenne d’investissement (BEI) dans son rapport 2022-2023 publié

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Imputation des crédits d'impôt étranger : l'administration assouplit sa doctrine

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Aux termes du IV de l’article 235 ter ZC du CGI, les entreprises ne peuvent pas s’acquitter de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés par imputation de crédits d’impôt de toute nature ou par emploi de la créance née du report en arrière des déficits. Fiscalité A la une (brève) 06/03/2023 Imputation des

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L'externalisation d'une partie de l'activité de l'entreprise peut-elle constituer un transfert d'entreprise ?

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Il y a transfert des contrats de travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise. Dans ce cas, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de

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La phrase de la semaine

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« Le mode de fonctionnement séquentiel et organisé [dans les cabinets comptables] par les échéances déclaratives va avoir tendance à s’amenuiser voire disparaître », prévoit, du fait de la généralisation prochaine de la facturation électronique, François Méro, directeur de la BU (business unit) Experts-comptables de Cegid. Vie du cabinet A la une (brève) 03/03/2023 La phrase de

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Prolongation de l'aide carburant pour les entreprises de pêche

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Une aide sur la consommation de carburant depuis le 17 mars 2022 a été instituée pour les entreprises de pêche (voir le décret n° 2022-802). Un décret a récemment prolongé le dispositif jusqu’au 15 février 2023 (décret n° 2023-116). Economie A la une (brève) 03/03/2023 Prolongation de l'aide carburant pour les entreprises de pêche Source

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Quelle évolution de l’excédent brut d’exploitation peut justifier un licenciement économique ?

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Lorsqu’une dégradation de l’excédent brut d’exploitation (EBE) est invoquée par l’employeur pour justifier des difficultés économiques à l’appui d’un licenciement, il appartient au juge du fond de vérifier, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation, que cette dégradation est sérieuse et durable. Source de l’actualité

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