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A quelles conditions un moyen de preuve illicite issu d'un système de géolocalisation de véhicule professionnel est-il recevable en justice ?

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Après l’admission conditionnée de preuves illicites issues de systèmes de vidéosurveillance des salariés et des réseaux sociaux (voir ces articles des 20 et 21 mars 2023 et La Cour de cassation applique les principes qu’elle avait dégagés précédemment pour d’autres moyens de contrôle des salariés : une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable […]

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La phrase de la semaine

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« Le montant de la retraite d’un dirigeant de TPE va être celui de la vente de son fonds de commerce, des murs qu’il a pu acheter, ou des deux s’il a été extrêmement prévoyant », a affirmé hier Eric Luc, directeur de la communication de Fiducial, lors de la présentation des résultats de la 71ème édition du

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La rupture conventionnelle collective ne peut pas remplacer un PSE en cas de cessation d’activité

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Statuant pour la première fois sur la validité d’un accord de rupture conventionnelle collective, le Conseil d’État précise les limites de ce dispositif, qui ne peut pas être conclu dans un contexte de cessation d’activité conduisant nécessairement au licenciement des salariés. Source de l’actualité

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In Extenso veut recruter plus de 1 800 collaborateurs en 2023

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Les recrutements visés par le groupe In Extenso concernent principalement les métiers de la comptabilité, de l’audit et de la paie pour ses 250 agences situées sur l’ensemble du territoire français. Des compétences spécifiques intéressent les filiales du groupe : consultants en innovation et RSE, analystes financiers, conseillers en gestion de patrimoine, etc. Vie du

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Licenciement nul : comment calculer l’indemnité d’éviction ?

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La jurisprudence reconnaît au salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration le droit à une indemnité d’éviction correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre la rupture de son contrat de travail et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il

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La bonne insertion professionnelles des alternants des cabinets comptables

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Les personnes qui suivent une formation en alternance dans la branche expertise comptable/commissarait aux comptes s’insèrent particulièrement bien dans la vie professionnelle. 72 % d’entre eux sont embauchés dans un cabinet comptable 24 mois après leur formation et 20 % dans une autre branche d’activité, révèle une enquête de l’Atlas, un opérateur de compétences des secteurs

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Saisie sur salaire : la CNAF dévoile le nouveau montant forfaitaire du RSA pour une personne seule

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Sous réserve d’un décret à paraître, le montant mensuel du RSA pour une personne seule sans personne à charge s’élèverait à 607,75 € à compter du 1er avril 2023, indique la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sur son site. Ainsi, la somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la

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quand le télétravail préconisé par le médecin du travail s’impose à l’employeur

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Lorsque le médecin du travail préconise, pour le salarié déclaré inapte, un poste en télétravail compatible avec ses fonctions, il appartient à l’employeur de proposer ce poste même si le télétravail n’a pas été mis en place dans l’entreprise. Source de l’actualité

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