La lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, mais il n’est pas nécessaire d’indiquer la date des faits invoqués. En cas de litige, l’employeur pourra invoquer devant le juge toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ces motifs. Source de l’actualité
Inutile de dater les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement Lire la suite »
[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : De nombreux travailleurs dits indépendants dépendent fortement d’un partenaire économique Autres articles de l’édition Source de l’actualité
[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Rapprochement entre les cabinets SBA Compta et Financial Autres articles de l’édition Source de l’actualité
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[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : TVA sur les offres composites : mise à jour des commentaires au Bofip Autres articles de l’édition Source de l’actualité
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La Cour de cassation rappelle que le salarié dont les méthodes de management causent une situation de souffrance au travail commet une faute grave. Les éventuels manquements de l’employeur, tenu à une obligation de sécurité, ne peuvent pas atténuer la faute du salarié. Source de l’actualité
[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Denjean & associés et Exaur s’unissent dans le conseil social et la gestion de la paie Autres articles de l’édition Source de l’actualité
[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Pas de certification des comptes de la branche famille de la Sécurité sociale Autres articles de l’édition Source de l’actualité
Pas de certification des comptes de la branche famille de la Sécurité sociale Lire la suite »
Au sujet d’un salarié ayant préalablement travaillé dans l’entreprise en tant qu’auto-entrepreneur, la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut prévoir une période d’essai que s’il n’a pas déjà eu l’occasion d’apprécier ses aptitudes professionnelles. Source de l’actualité
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[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Une proposition de loi veut rendre pérenne le statut de conjoint collaborateur Autres articles de l’édition Source de l’actualité
Une proposition de loi veut rendre pérenne le statut de conjoint collaborateur Lire la suite »
[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : En avril, les créations d’entreprises repartent à la hausse Autres articles de l’édition Source de l’actualité
En avril, les créations d’entreprises repartent à la hausse Lire la suite »
