Le fait de confier au salarié des tâches dépassant ses capacités physiques, sans respecter les prescriptions du médecin du travail indiquées dans un avis d’aptitude avec réserves, laisse supposer l’existence d’un harcèlement moral. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2020. Source de l’actualité
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Télétravail : trois guides à destination des employeurs, managers et salariés 03/12/2020 A la une (brève) Le ministère du travail a publié, le 1er décembre, trois guides rassemblant chacun sept mesures-clés pour bien organiser et bien vivre le télétravail durant la période de confinement. Les trois documents, présentés sous la forme d’infographies, peuvent être imprimés
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L'expert-comptable, premier interlocuteur des entrepreneurs pendant la crise 03/12/2020 A la une (brève) Depuis le début de la crise sanitaire et économique liée à la Covid-19, l’expert-comptable a été le contact le plus sollicité par 83% des chefs d‘entreprise ayant répondu à l’enquête Cegid/Opinion Way réalisée du 14 septembre au 2 octobre 2020 auprès de 804 dirigeants d’entreprises
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Report possible des échéances de cotisations sociales de décembre 02/12/2020 A la une (brève) L’Acoss donne la possibilité aux employeurs de décaler le paiement des cotisations sociales qui doit normalement intervenir le 5 ou le 15 décembre. Les modalités sont les mêmes que pour les échéances du mois de novembre (via le formulaire de demande
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Exonération de charges patronales, réduction des cotisations sociales des travailleurs indépendants et des mandataires sociaux… Plusieurs dispositifs exceptionnels d’allègement des prélèvements obligatoires ont été définitivement validés par le Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Source de l’actualité
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Protocole sanitaire renforcé : tolérance pour les salons de coiffure 02/12/2020 A la une (brève) Dans une foire aux questions sur le protocole sanitaire « renforcé » en vigueur dans les commerces depuis le 28 novembre, le gouvernement indique que les salons de coiffure n’ont pas à respecter strictement la jauge de 8 m² par client. Economie Source de
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PGE : les banques populaires et les caisses d'épargne proposent un différé de remboursement de 2 ans 01/12/2020 A la une (brève) Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est assorti d’un différé de remboursement d’un an. En octobre, Bruno Le Maire avait annoncé que les banques examineraient, au cas par cas, la possibilité d’accorder un
Spécialités officielles des experts-comptables : un arrêté complète le dispositif 01/12/2020 A la une (brève) L’expert-comptable ne peut se voir reconnaître officiellement plus de trois compétences spécialisées. Cette limite, rappelée régulièrement par l’Ordre des experts-comptables lors de présentations de ce nouveau dispositif, ne figurerait jusque récemment dans aucun texte juridique. Formation Source de l’actualité
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Experts-comptables déclarant des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs 30/11/2020 A la une (brève) L’administration fiscale apporte des précisions sur l’obligation pour les contribuables (ou leurs intermédiaires) de déclarer les « dispositifs transfrontières » qui présentent un « risque potentiel d’évasion fiscale », suite à la consultation publique qui s’est déroulée de mars à mai 2020. Fiscalité Source de l’actualité
Le Sénat veut maintenir la majoration pour non-adhésion à un OGA 30/11/2020 A la une (brève) Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 en séance publique, les sénateurs sont revenus sur la mesure (article 7) destinée à faire disparaître à terme la majoration de 25% des bénéfices imposables à l’impôt sur
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