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Comptes au format d'information électronique unique européen : la NEP est publiée

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Comptes au format d'information électronique unique européen : la NEP est publiée 11/02/2021 A la une (brève) Un arrêté du 27 janvier homologue la norme d’exercice professionnel (NEP) définissant les diligences du commissaire aux comptes (Cac) sur les comptes annuels et consolidés présentés selon le « format d’information électronique unique européen » (ESEF). Pour rappel, ce format […]

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La clause de rémunération variable déduisant les charges patronales est désormais licite

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La clause contractuelle instaurant une rémunération variable qui exclut les cotisations sociales patronales de l’assiette de calcul est licite, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 27 janvier 2021. Elle ne remet pas en cause le paiement par l’employeur de ces cotisations. Source de l’actualité

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Des députés regrettent le manque d'interactions entre banques et experts-comptables

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Des députés regrettent le manque d'interactions entre banques et experts-comptables 10/02/2021 A la une (brève) « Vos rappporteurs recommandent d’étudier les pistes possibles pour favoriser le rapprochement des différents partenaires professionnels voire institutionnels au chevet des entreprises les plus impactées par la crise : dispositif organisé de coordination, intermédiation… », résume un rapport d’information de l’Assemblée nationale

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Situation financière des entreprises avant la crise : le diagnostic de la Banque de France

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Situation financière des entreprises avant la crise : le diagnostic de la Banque de France 10/02/2021 A la une (brève) « Les entreprises non financières ont abordé la crise sanitaire fortes de plusieurs atouts : trois années d’activité dynamique, des taux de marge en hausse, des taux d’intérêt toujours bas et une trésorerie renforcée. Economie Source

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Belle croissance de Mazars

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Belle croissance de Mazars 09/02/2021 A la une (brève) Le chiffre d’affaires mondial de Mazars s’élève à 1,9 milliard d’euros pour le dernier exercice clos (au 31 août 2020), soit une progression de 7,8 % par rapport à l’exercice précédent. Cette évolution tient principalement à la croissance interne laquelle représente 5,9 points de pourcentage. Vie

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Pas de réintégration possible si le salarié, qui obtient la nullité de son licenciement, avait également demandé la résiliation de son contrat

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Le juge qui prononce la nullité du licenciement d’un salarié ne peut pas ordonner sa réintégration si l’intéressé avait, au cours de la même instance, maintenu sa demande préalable de résiliation judiciaire, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 27 janvier 2021. Source de l’actualité

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Exonération temporaire de charges patronales : les précisions de l'Urssaf

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Exonération temporaire de charges patronales : les précisions de l'Urssaf 09/02/2021 A la une (brève) L’Urssaf apporte des commentaires concernant la nouvelle exonération temporaire de charges patronales liée à la crise et l’aide au paiement de charges sociales. « Il est recommandé de déclarer les mesures lors de l’échéance de la DSN de février, c’est à

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Plafonds 2021 d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté

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Plafonds 2021 d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté 08/02/2021 A la une (brève) Le plafond applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est fixé à 29 886 euros de base nette imposable (au lieu de 29 532 euros en 2019), indique l’administration fiscale.

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Heures supplémentaires : la preuve ne doit pas reposer sur le seul salarié

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08/02/2021 Heures supplémentaires : la preuve ne doit pas reposer sur le seul salarié En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par

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