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Les conditions pour recourir à l’activité partielle en cas de fortes chaleurs

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A la une actuEL EC Social Le texte (instruction relative à la gestion des vagues de chaleur du 5-6-2025) apporte notamment des précisions sur l’activation du dispositif d’activité partielle en cas de fortes chaleurs. L’employeur qui est contraint de suspendre son activité en période de vigilance orange ou rouge peut déposer une demande d’activité partielle sur […]

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pas de contestation du taux prévisible lors de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable

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L’employeur ne peut pas, en défense à une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, contester le taux d’incapacité permanente évalué dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dit « taux prévisible ». Source de l’actualité

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Ôter toute activité et tout moyen d’accès à l’entreprise au salarié malade vaut licenciement verbal

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L’employeur qui demande à un salarié en arrêt de travail de lui remettre son véhicule de fonction, les clés et badges de l’entreprise et lui reprend ses dossiers manifeste sa décision irrévocable de rompre son contrat de travail, et le licenciement verbal ainsi intervenu est sans cause réelle et sérieuse. Source de l’actualité

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Le salarié a un droit d’accès aux courriels émis et reçus sur sa messagerie professionnelle

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Les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel sur lesquelles il peut exercer son droit d’accès, l’employeur devant alors lui fournir tant les métadonnées que leur contenu, sauf exception. Source de l’actualité

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