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Des arrêts récents précisent les modalités de requalification de CDD successifs

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La requalification de la relation de travail en CDI et ses incidences financières donnent régulièrement lieu à des arrêts de la Cour de cassation.  La Cour de cassation s’est prononcée, tout récemment, sur le délai de prescription applicable à l’action en requalification ainsi que sur les modalités de calcul des rappels de salaire et indemnités dus […]

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le Conseil d’Etat suspend l’application des règles de calcul des allocations

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Nouveau revers pour le gouvernement sur la réforme de l’assurance chômage. Saisi par plusieurs syndicats, le Conseil d’Etat a décidé, le 22 juin, de suspendre l’application des règles de calcul des allocations. Motif : une situation économique incertaine liée à la crise sanitaire qui ne permet pas l’application de la réforme au 1er juillet prochain

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Majoration d'assiette de revenus mobiliers occultes : précisions de l'administration

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A compter de l’impôt des revenus de 2020, l’assiette fiscale des revenus mobiliers imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU), distribués de façon occulte ou irrégulière, est majorée de 25%. « Ces revenus sont retenus dans le calcul du revenu fiscal de référence pour leur montant majoré », précise l’administration fiscale dans une mise à jour du Bofip.

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Mise à jour du recueil des normes comptables pour les comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales

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L’autorité des normes comptables (ANC) a actualisé son recueil des normes comptables pour les comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales, afin de tenir compte d’une doctrine fiscale récemment publiée. Comptabilité A la une (brève) 23/06/2021 Mise à jour du recueil des normes comptables pour les comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales Source de

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Réouverture des discothèques à partir du 9 juillet, sous conditions

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Le gouvernement a annoncé hier que les discothèques pourront rouvrir leurs portes à compter du 9 juillet 2021, avec une jauge de 75% en intérieur. Les personnes souhaitant entrer dans les établissements devront présenter un pass sanitaire (schéma vaccinal complet, ou résultat négatif d’un test Covid de moins de 48h, ou attestation de rétablissement). Le

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l’indemnisation maladie dérogatoire est prolongée jusqu’au 30 septembre

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Un décret du 16 juin prolonge le décret du 9 janvier 2021 qui permet à certaines catégories de salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison de la Covid-19 de bénéficier du régime dérogatoire de versement des indemnités de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires de l’employeur. Source de l’actualité

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Réouverture des discothèques, sous conditions, à partir du 9 juillet

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Le gouvernement a annoncé hier que les discothèques pourront ouvrir leurs portes à compter du 9 juillet 2021, avec une jauge de 75% en intérieur. Les personnes souhaitant entrer dans les établissements devront présenter un pass sanitaire (schéma vaccinal complet, ou résultat négatif d’un test Covid de moins de 48h, ou attestation de rétablissement). Le

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