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A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Dans un rapport du 15 décembre, les magistrats de la rue Cambon recommandent de réaliser une évaluation de l’impact de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (Acre), au plus tard en 2027, avant de « statuer sur son avenir ». Pour rappel, ce dispositif permet une

A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Une proposition de loi « visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées » a été déposée au Sénat par François Patriat (groupe RDPI). Elle introduit un mécanisme permettant aux commissaires de justice de délivrer un titre exécutoire, à la demande du créancier, « pour

A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Jusqu’en 2018, l’administration fiscale disposait d’un pouvoir discrétionnaire pour déclencher des poursuites pénales en cas de fraude fiscale. Ce dispositif du « verrou de Bercy » a été réformé par la loi du 23 octobre 2018, afin que les manquements les plus graves soient automatiquement transmis à l’autorité judiciaire. Dans

A la une Social actuEL EC L’accès au monde du travail demeure un terrain miné pour de nombreux Français. Selon la 18e édition du baromètre des discriminations dans l’emploi, publiée, le 10 décembre 2025, par la Défenseure des droits en partenariat avec l’Organisation internationale du travail (OIT), les avancées restent timides, voire inexistantes. Plus de