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[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité Social : Conclure une rupture conventionnelle alors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi est envisagé : attention danger !

La rupture conventionnelle est nulle quand il est avéré qu’à la date de sa conclusion, l’employeur avait dissimulé au salarié l’existence d’un PSE en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement de celui-ci. Source de l’actualité

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Défaillances d'entreprises : les statistiques détaillées de 2020

Défaillances d'entreprises : les statistiques détaillées de 2020 20/01/2021 A la une (brève) On sait que le nombre d’entreprises défaillantes en 2020, qui a été particulièrement faible, ne traduit pas le nombre d’entreprises en difficultés. Altares apporte une cartographie détaillée des 32 184 entreprises qui ont fait l’objet l’année dernière d’un redressement judiciaire, d’une liquidation

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Fonds de solidarité : le chiffre d'affaires sur la vente à distance et à emporter non pris en compte

Fonds de solidarité : le chiffre d'affaires sur la vente à distance et à emporter non pris en compte 19/01/2021 A la une (brève) Un décret du 16 janvier 2021 modifie le calcul de l’aide du fonds de solidarité pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public. Le chiffre d’affaires du mois de

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Covid-19 : vers un "bain de sang" économique fin 2021 ?

Covid-19 : vers un "bain de sang" économique fin 2021 ? 19/01/2021 A la une (brève) Les économistes Patrick Artus et Olivier Pastré, auditionnés au Sénat le 13 janvier, ont indiqué que la préoccupation majeure de la crise liée à la Covid-19 est la fragilisation financière des entreprises. « Les fonds propres des entreprises sont aujourd’hui

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Le régime de l’activité partielle va être une nouvelle fois modifié

Le ministère du travail a transmis aux partenaires sociaux cinq nouveaux projets de textes qui actent les changements annoncés par Elisabeth Borne au sujet de l’activité partielle. La baisse du taux d’indemnité versée aux salariés et du taux d’allocation versée aux employeurs, baisse qui devait intervenir début février, n’aurait lieu qu’en mars, les secteurs les

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modalités de la prescription d’arrêts de travail par le médecin du travail

Un décret du 13 janvier 2021 apporte les précisions nécessaires à l’ordonnance du 2 décembre dernier qui a temporairement adapté le fonctionnement des services de santé au travail en permettant au médecin du travail de prescrire des arrêts de travail liés à la Covid 19. Cette possibilité est ouverte jusqu’au 16 avril 2021. Source de

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