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Déclarations fiscales annuelles : Lionel Canesi demande une tolérance

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Déclarations fiscales annuelles : Lionel Canesi demande une tolérance 07/04/2021 A la une (brève) Le président du conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) souhaite «une période de tolérance» concernant le dépôt des déclarations fiscales pour les exercices clos en 2020 et 2021. « Cette tolérance, que j’ai personnellement négociée en janvier pour les exercices clos […]

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Des propositions pour conditionner les aides publiques aux entreprises

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Des propositions pour conditionner les aides publiques aux entreprises 06/04/2021 A la une (brève) Dans un rapport d’information, des députés proposent d’encadrer davantage l’octroi des aides publiques aux entreprises : fixation de modalités de suivi et de contrôle pour vérifier si l’entreprise respecte les conditionnalités, création d’un outil numérique interactif pour un suivi en temps

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La réforme de l'assurance chômage entrera en vigueur le 1er juillet

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06/04/2021 La réforme de l'assurance chômage entrera en vigueur le 1er juillet La réforme arrive enfin à quai. Après les corrections imposées par le Conseil d’Etat, puis les négociations houleuses entre le gouvernement et les partenaires sociaux, le décret entrera en vigueur le 1er avril mais les mesures se concrétiseront le 1er juillet. Selon les dernières estimations

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Aide à la numérisation de TPE : la date limite des factures est repoussée

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Aide à la numérisation de TPE : la date limite des factures est repoussée 06/04/2021 A la une (brève) Les entités économiques de moins de 11 salariés et dont le chiffre d’affaires (ou le bilan) n’excède pas 2 millions d’euros HT qui ont dû fermer lors du second confinement (cette dernière condition ne s’applique pas

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Ajustement des limites des grilles de taux par défaut du Pas

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Ajustement des limites des grilles de taux par défaut du Pas 02/04/2021 A la une (brève) L’administration fiscale vient de publier, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021, les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (Pas) lesquelles ont fait l’objet

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Activité partielle : la baisse des taux est à nouveau différée au 1er mai

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02/04/2021 Activité partielle : la baisse des taux est à nouveau différée au 1er mai Deux décrets sont parus mercredi 31 mars au Journal officiel relatifs aux taux applicables à l’activité partielle : le décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 et me décret n° 2021-348 du 30 mas 2021.  A la une Social Deux décrets du 30 mars

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La phrase de la semaine

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La phrase de la semaine 02/04/2021 A la une (brève) « Le développement du télétravail n’est pas juste le fait du patron ou de l’entreprise. Il est en effet plus que nécessaire de prendre en compte l’état psychologique des collaborateurs », déclare Thierry Legrand, associé et expert-comptable chez Exponens.  Economie Source de l’actualité

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Une société condamnée sous astreinte à distribuer des titres-restaurants aux télétravailleurs

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Le tribunal judiciaire de Paris vient de rendre une décision contraire à celle prononcée le 10 mars dernier par les juges de Nanterre. Il estime que les télétravailleurs, comme les salariés continuant à travailler sur site pendant l’épidémie, doivent continuer à bénéficier des titres-restaurant. Source de l’actualité

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Fermetures des commerces "non essentiels" : tous les départements au même régime

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Fermetures des commerces "non essentiels" : tous les départements au même régime 01/04/2021 A la une (brève) Hiers, lors de son allucation télévisée liée à la crise sanitaire, Emmanuel Macron a annoncé que « les règles qui sont en vigueur dans les 19 départements en vigilance renforcée seront étendues à tout le territoire métropolitain dès ce

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