… et ratifie l'ordonnance sur la facturation électronique
L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 reporte et précise la généralisation de la facturation électronique. L’Assemblée nationale a ratifié ce texte dans le cadre de l’examen, en 1ère lecture, d’un amendement au projet de loi de finances pour 2022. Fiscalité A la une (brève) 15/11/2021 … et ratifie l'ordonnance sur la facturation électronique Source […]
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