La convention de rupture conventionnelle ne doit pas faire office de transaction. La jurisprudence interdit en effet toute convention qui a pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger. Mais rien n’interdit de conclure une transaction après une rupture conventionnelle. Les principes régissant la transaction ne semblent pas s’opposer à cette […]
Un arrêté du 28 juin 2021 liste les secteurs d’activité et les employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus. Pour rappel, ce système vise à faire varier les niveaux de cotisations sociales des employeurs pour décourager le recours aux emplois précaires et favoriser les emplois stables. Social A la une (brève) 02/07/2021 Bonus-malus : le détail
Bonus-malus : le détail des secteurs concernés Lire la suite »
Les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise, et n’ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés, peuvent bénéficier, sous conditions, d’avances remboursables ou de prêts attribués par le ministre de l’économie. Ce dispositif devait se terminer le
Prolongation d'aides publiques à la trésorerie des entreprises Lire la suite »
Qu’est-ce que le numéro Siret (système d’identification du répertoire des établissements) ? Comment l’obtenir ? Autant de questions pour lesquelles Bercy apporte des réponses sur son site web. Economie A la une (brève) 01/07/2021 Tout savoir (ou presque) sur le numéro Siret Source de l’actualité
Tout savoir (ou presque) sur le numéro Siret Lire la suite »
Depuis hier, un nouveau protocole sanitaire national est entré en vigueur dans les entreprises. Publié avant-hier sur le site du ministère du Travail, il assouplit plusieurs règles pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 dans la sphère professionnelle. Possibilité pour les salariés de s’absenter pour se faire vacciner, fin de la jauge pour les moments de
Selon le règlement européen de protection des données (RGPD), les droits des personnes sur leurs données personnelles peuvent être exercés par les individus eux-mêmes, directement auprès des organismes qui « détiennent » leurs données – par exemple leur employeur s’agissant des données nécessaires aux traitements de ressources humaines. E-cabinet A la une (brève) 30/06/2021 Quels droits sur
« Les honoraires perçus par les commissaires aux comptes dans l’audit légal vont diminuer de 8% (-2% par an) à l’horizon 2025. Le nombre de missions pour ce type de prestations va quant à lui baisser de 17% (environ – 4,5% par an) d’ici cette échéance, prévoit une étude de Xerfi/Precepta. Cet assèchement du marché sera
Xerfi prévoit une baisse d'activité de l'audit légal Lire la suite »
L’article 33 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 rétablit temporairement les dispositions de l’article 39 novodecies du code général des impôts (CGI) permettant l’étalement de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail. Fiscalité A la une (brève)
Etalement de la plus-value immobilière sur une cession à une société de crédit-bail Lire la suite »
Il est très rare que la vidéosurveillance mise en place pour contrôler l’activité des salariés soit jugée proportionnée par la Cour de cassation. Celle-ci donne le 23 juin une nouvelle illustration de sa position, en jugeant disproportionné le contrôle vidéo d’un pizzaïolo, filmé en continu pour contrôler le respect des règles relatives à l’hygiène et
La DGCCRF vient d’infliger des amendes à plusieurs sociétés pour retards de paiement à leurs fournisseurs : 180 000 € : Lesieur 60 000 € : Thyssenkrupp Industrial Solutions 150 000 € : M6 Publicité 190 000 € : OCP Repartition Vie de l'entreprise A la une (brève) 29/06/2021 Délais de paiement : de lourdes amendes
Délais de paiement : de lourdes amendes pour M6 Publicité, OCP et Lesieur Lire la suite »
