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Ce qu’il faut retenir du rapport sur la « Grande Sécu »

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Après plusieurs mois de travaux, et un emballement médiatique sans précédent, le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) a remis le 14 janvier son rapport final sur l’articulation de la prise en charge entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. Quatre scénarii d’évolutions possibles y sont instruits, sans aucune recommandation compte tenu […]

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Aménagement du report en arrière des déficits : les commentaires de l'administration

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Au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021, la loi de finances pour 2022 exclut expressément du bénéfice d’imputation d’un déficit reporté en arrière la fraction de ce bénéfice qui a donné lieu au paiement de l’impôt sur les sociétés au moyen de réductions d’impôt. L’administration vient de mettre à jour sa doctrine.  Fiscalité

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Contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage : les précisions de l’Urssaf

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Décalage de la paie, versement du CPF-CDD, embauche d’un apprenti, TVA, contributions conventionnelles… Dans un questions-réponses, publié fin janvier, l’Urssaf précise les interrogations des employeurs sur les contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage recueillies lors de deux webconférences sur le sujet. Formation A la une (brève) 03/02/2022 Contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage

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Droit à l'image du salarié : la seule constatation de son atteinte ouvre droit à réparation

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Il découle du principe issu de l’article 9 du code civil que toute personne a, sur son image, un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable. La subordination inhérente au contrat de travail n’a pas pour effet de priver le salarié de ce

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L'accident de voiture au retour d'un salon professionnel peut constituer une faute grave du salarié

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Un salarié est licencié pour faute grave après avoir eu un accident de voiture, sous l’emprise d’un état alcoolique, avec son véhicule de fonction en revenant d’un salon professionnel. Le salarié conteste ce licenciement soutenant que l’accident s’était produit en dehors du temps de travail, entre 22 heures et 23 heures, et qu’il n’était dès lors plus

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Versement de l'indemnité inflation en cas de revenus de source étrangère

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Le versement de l’aide exceptionnelle de 100 euros est en principe assuré par les employeurs ou par les organismes qui versent habituellement une pension ou une prestation sociale. Fiscalité A la une (brève) 02/02/2022 Versement de l'indemnité inflation en cas de revenus de source étrangère Source de l’actualité

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