Les travailleurs indépendants peuvent désormais bénéficier d’une allocation « chômage » lorsque l’activité de leur entreprise est devenue non viable (article L 5424-25 du code du travail). Vie du cabinet A la une (brève) 04/04/2022 Attestation d'activité non viable pour les TNS : une nouvelle mission potentielle pour les experts-comptables Source de l’actualité
Les mesures de soutien aux entreprises de secteurs économiquement affectés par la crise sanitaire ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires, affirme l’administration fiscale. Fiscalité A la une (brève) 01/04/2022 Commentaires de l'administration sur certaines aides liées à la crise sanitaire Source de
Commentaires de l'administration sur certaines aides liées à la crise sanitaire Lire la suite »
Le gouvernement annonce que les PME (entreprises qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros) du BTP (bâtiment et travaux publics) particulièrement impactées par la hausse du prix du gasoil non routier (GNR) bénéficieront d’une
Une aide spécifique prévue pour les PME du BTP Lire la suite »
Le groupe d’expertise comptable a signé une convention de partenariat avec l’Agefiph pour l’insertion des personnes en situation de handicap. Parmi les actions prévues : le recrutement de personnes handicapées avec une formation spécifique (avec un objectif d’embauche de 8 personnes par an dont 3 en alternance), le maintien dans l’emploi de toutes les personnes handicapées déjà
TGS France s'engage sur l'embauche de personnes handicapées Lire la suite »
Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation estime que l’employeur peut laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l’entreprise. Source de l’actualité
Le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par la dernière loi de finances. Et depuis le 1er janvier 2022, le taux de l’avantage fiscal est porté de 50% à 60% lorsque les dépenses sont engagées pour assurer un remplacement pour congé
Au travail, le sexisme ordinaire n’a pas disparu. Regards insistants, sifflements, blagues salaces… Selon une enquête de l’observatoire Ekilibre conseil-OpinonWay, dévoilée avant-hier, 60 % des personnes interrogées ont déclaré avoir été exposées à au moins un agissement à connotation sexiste ou sexuelle dans le cadre de leur travail. Or, ces situations ont des répercussions bien au-delà
Le sexisme ordinaire, un fléau encore bien présent en entreprise Lire la suite »
Le déficit public pour 2021 de la France s’établit à 160,9 milliards d’euros, soit 6,5 % du produit intérieur brut (PIB), après 8,9 % en 2020 et 3,1 % en 2019, dévoile une première évaluation par l’Insee. La dette publique brute s’élève, fin 2021, à 112,9 % (soit 2 813,1 milliards d’euros) du PIB (produit intérieur brut). Economie A
En 2021, le déficit public s'élève à 160 milliards d'euros Lire la suite »
Le seuil de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires s’élève à 73 518 euros, indique l’administration fiscale : ► pour les exercices clos à compter du 31 décembre
Seuil de franchise 2022 des impôts commerciaux Lire la suite »
Un décret du 24 mars 2022 précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales dont l’échéance intervient ou aurait dû intervenir, suite à un précédant report, entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022. Source de l’actualité
les visites médicales prévues jusqu’au 30 avril peuvent être reportées Lire la suite »
