Les arrêts rendus par la Cour de cassation sur le départ à la retraite du salarié sont suffisamment rares pour souligner celui rendu le 22 septembre 2021. Un salarié ne peut pas sans raison décider quatre jours avant son départ à la retraite qu’il souhaite différer son départ. Les juges ont admis que l’employeur puisse […]
L’aide spécifique sur les coûts fixes destinée à soutenir les entreprises ayant acquis un fonds de commerce en 2020 et qui ont dû rester fermées en raison de la crise sanitaire s’adressait, jusqu’à présent, uniquement aux entreprises ayant repris un fonds de commerce (y compris en location gérance) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre
PKF Arsilon fait l’acquisition d’Ecoute, un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes doté d’une trentaine de collaborateurs en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Vie du cabinet A la une (brève) 15/10/2021 PKF Arsilon achète un cabinet Source de l’actualité
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« Sur le plan juridique, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel constitue une petite révolution », estime Christophe-André Frassa, sénateur rapporteur du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. « En pratique, ses effets seront limités, car les créanciers exigeront de nouvelles garanties », ajoute-t-il. Vie de l'entreprise A la une (brève) 15/10/2021 La phrase de la
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Le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, présenté avant-hier en Conseil des ministres, laisse au gouvernement la possibilité de recourir au passe sanitaire jusqu’à l’été prochain. Il prolonge la possibilité de moduler les taux d’activité partielle et l’activité partielle pour garde d’enfant et personnes vulnérables. Source de l’actualité
Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de vidéosurveillance permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n’ont pas été préalablement informés de l’existence. ► En effet, aucune information concernant personnellement
Le projet de réforme du statut de l’entreprise individuelle, actuellement examiné au Sénat, prévoit de faire disparaître l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) en tant que tel. Fiscalité A la une (brève) 14/10/2021 Projet de réforme de l'entreprise individuelle : les députés adoptent l'IS en option Source de l’actualité
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Selon le dernier baromètre d’Altares, 5 311 entreprises ont subi une sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire au cours du 3e trimestre 2021, soit 20,8 % de moins que lors de la même période 2020. Vie de l'entreprise A la une (brève) 13/10/2021 Les défaillances d'entreprises reculent de 20% au troisième trimestre 2021 Source
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Le réseau a acquis le cabinet GECIA (30 collaborateurs), situé en Provence-Alpes-Côte d’Azur. RSM étend ainsi son maillage territorial dans cette région où il n’était pas présent. En s’implantant en PACA, le groupe « entend renforcer son spectre d’interventions auprès des PME et ETI locales, ainsi que des grands comptes. A cet effet, le réseau va créer
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Dans cette sélection, nous traitons notamment de présomption d’accident du travail, de la faute inexcusable de l’employeur, de taux d’incapacité ou des réserves de l’employeur. Thème Solution Accident du travail (AT) : définition Les accidents du travail sont la source d’un contentieux important. Vous trouverez dans le tableau ci-après la solution les arrêts de
Accidents du travail : les arrêts de ces derniers mois Lire la suite »
