Un arrêté du 10 novembre 2021 porte extension de l’accord du 25 janvier 2021 sur le financement de la formation professionnelle. Formation A la une (brève) 24/11/2021 Extension de l'accord sur la formation professionnelle Source de l’actualité
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Dans un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation rappelle que l’information des salariés et la consultation du CSE sont un prérequis à l’utilisation d’un dispositif de vidéosurveillance comme moyen de preuve d’un licenciement. Mais elle précise aussi qu’une preuve illicite n’est pas forcément irrecevable. Source de l’actualité
un préalable nécessaire pour utiliser la vidéosurveillance comme moyen de preuve Lire la suite »
Un arrêté du 18 novembre 2021, paru au Journal officiel du 21 novembre, fixe la fin de l’application des dispositions transitoires du décret du 14 avril 2020 au sujet des règles de l’assurance chômage. A compter du 1er décembre 2021 s’appliqueront les nouvelles règles suivantes : Social A la une (brève) 24/11/2021 Assurance chômage :
Un décret du 17 novembre 2021 liste, dans le code de commerce, les renseignements qui permettront d’identifier les représentants légaux des personnes morales et de communiquer avec eux sans que ces informations ne soient toutefois rendues publiques. Le but est d’assurer « la mise en place de l’identité numérique des entreprises par le biais de ProConnect ». Vie
SIRENE : les représentants légaux des personnes morales font leur entrée Lire la suite »
Les réformes sociales, lancées dès 2017, n’ont pas produites tous leurs effets. Selon le cabinet d’avocats Vatier, les entreprises, notamment les PME/TPE, ne se sont pas toutes saisies des opportunités de la réforme du travail. Surtout, avec la crise sanitaire, le quinquennat a fait apparaître l’émergence de la « soft law » dans le droit du travail.
« L’irruption du droit mou, un marqueur du quinquennat Macron » Lire la suite »
En application de la jurisprudence Sofina (CJUE, 22 nov. 2018, aff. 575/17 et CE, 27 févr. Fiscalité A la une (brève) 23/11/2021 Précisions sur la restitution de la retenue sur les dividendes versés aux sociétés déficitaires Source de l’actualité
Selon les derniers chiffres de l’Insee, 84 667 entreprises ont vu le jour en octobre 2021, soit une hausse de 6,7% par rapport au mois précédent. Cette croissance est portée par la forte augmentation du nombre de nouvelles micro-entreprises (+ 8,1%). Vie de l'entreprise A la une (brève) 22/11/2021 Les créations d'entreprises reprennent des couleurs
Les créations d'entreprises reprennent des couleurs en octobre Lire la suite »
Moins d’un mois après sa dernière mise à jour, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) apporte de nouvelles précisions relatives à l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). Moins d’un mois après sa dernière mise à jour, le Bulletin officiel de la sécurité sociale apporte de nouvelles précisions relatives à
Afin de favoriser les relations avec les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le terrorisme et le blanchiment de capitaux, Tracfin modifie le formulaire de déclaration de soupçon en ligne sur la plateforme ERMES. Désormais, le formulaire présentera notamment : Déontologie A la une (brève) 22/11/2021 Tracfin modifie son formulaire de déclaration de soupçon en
Tracfin modifie son formulaire de déclaration de soupçon en ligne Lire la suite »
Les sénateurs ont adopté, en première lecture, le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 avec plusieurs modifications. Social A la une (brève) 19/11/2021 PLFR 2021 : l'indemnité inflation passe à la trappe au Sénat Source de l’actualité
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