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le paiement tardif des cotisations ne prive plus des droits à pension de retraite

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Les cotisations de retraite de base des professionnels libéraux acquittées plus de 5 ans après leur date d’exigibilité mais avant la liquidation de la pension doivent être prises en compte pour le calcul des droits. Ainsi vient d’en décider la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence en la matière. Source de l’actualité

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Une hausse même légère du chiffre d’affaires sur un trimestre suffit à écarter l’existence de difficultés économiques

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La durée d’une baisse significative du chiffre d’affaires pouvant caractériser l’existence de difficultés économiques s’apprécie en comparant son montant au cours de la période contemporaine de la notification du licenciement par rapport à celui de l’année précédente à la même période. Source de l’actualité

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La Banque de France prévoit une très faible croissance pour le second trimestre

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« Dans un contexte, certes toujours très incertain, nous estimons à ce stade que la progression du PIB [produit intérieur brut] pour le deuxième trimestre 2022 s’établirait autour de ¼ % par rapport au trimestre précédent », prévoit la Banque de France dans une récente note de conjoncture. Economie A la une (brève) 20/06/2022 La Banque de

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L'Urssaf généralise un nouveau service pour les indépendants en difficultés

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« En lien avec les Allocations familiales, l’Assurance retraite et l’Assurance Maladie, l’Urssaf généralise Help, une offre de service de prise en charge coordonnée et accélérée des travailleurs indépendants présentant des difficultés financières, médicales, familiales ou sociale. Vie de l'entreprise A la une (brève) 17/06/2022 L'Urssaf généralise un nouveau service pour les indépendants en difficultés Source

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Quelle est l’incidence d’un congé de reclassement sur l’intéressement ?

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En 2018, la Cour de cassation accordait clairement le bénéfice de la participation aux salariés en congé de reclassement, s’abstenant de traiter de l’incidence d’un tel congé sur le calcul de la réserve spéciale de participation et la répartition des sommes entre bénéficiaires. Quatre ans plus tard, elle étend sa position au dispositif d’intéressement et

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La phrase de la semaine

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« La disparition des nombreuses factures papiers devait générer une économie de temps. Or, il s’avère que chaque client met en place sa propre procédure de dématérialisation de factures et impose de nouveaux critères. La facturation devient alors du sur-mesure, ce qui annule tous les gains espérés ». E-cabinet A la une (brève) 17/06/2022 La phrase de

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Au Royaume-Uni, le gouvernement veut imposer des alternatives aux Big Four

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Dans sa réponse à la consultation en cours sur la réforme de l’audit au Royaume-Uni, le gouvernement propose de rendre obligatoire la présence des cabinets alternatifs aux Big four (Deloitte, EY, KPMG et PwC) en ce qui concerne le secteur de l’audit des entreprises cotées au FTSE 350. Il souhaite que ces entreprises soient contraintes

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"Un jour, le corps a lâché"

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Après 10 ans d’expérience dans les RH, Emmanuel Gobin, diplômé de Sciences po Grenoble et titulaire d’un DESS de gestion sociale, pense avoir trouvé, à 32 ans, un job à sa pointure : DRH adjoint d’une collectivité publique. Il a déjà fait ses premières armes auprès d’un ministère et d’un centre de recherches. Emmanuel Gobin, co-président

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Faute lourde : exemple de faits fautifs caractérisant l'intention de nuire à l'employeur

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La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur. Elle ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. Social A la une (brève) 16/06/2022 Faute lourde : exemple de faits fautifs caractérisant l'intention de nuire à l'employeur Source de l’actualité

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La solution Jedataviz est disponible

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La solution Jedataviz, commercialisée par Ecma, une association créée à l’initiative de l’Ordre des experts-comptables, est accessible. Elle permet aux experts-comptables d’obtenir, pour un ou plusieurs clients, des tableaux de bord et des comparatifs sectoriels à partir d’une base de données de Fec (fichier des écritures comptables) et de données externes. Economie A la une

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