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De nouvelles démarches dispensées de l'extrait K-bis

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Depuis novembre 2021, les entreprises doivent, au lieu de fournir un extrait K-bis, communiquer leur numéro SIREN (numéro unique d’identification délivré par l’Insee) dans de nombreuses démarches administratives. Un arrêté étend ce mouvement à de nouvelles démarches. Vie de l'entreprise A la une (brève) 28/01/2022 De nouvelles démarches dispensées de l'extrait K-bis Source de l’actualité

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Un décret prolonge la possibilité de prendre les repas dans l'espace de travail

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Un décret paru avant-hier au Journal officiel aménage les conditions de la restauration en entreprise, lorsque le local de restauration prévu ne permet pas de garantir la distanciation physique requise pour réduire les risques de contamination à la Covid-19. Ces dispositions sont entrées en vigueur hier et jusqu’au 30 avril 2022, mais elles pourraient être

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la DGT livre un mode d’emploi aux inspecteurs du travail

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Dans une note détaillée qu’Actuel-RH a pu consulter, la Direction générale du travail explique aux agents de contrôle comment mettre en oeuvre la nouvelle sanction administrative créée par la loi du 22 janvier 2022. L’employeur qui ne respecte par la mise en demeure du Dreets s’expose à une amende de 500 euros par salarié dans

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Pour la Cour des comptes, la réforme du Pas est "globalement réussie"

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Dans un rapport publié hier, la Cour des comptes souligne la qualité de la mise en oeuvre opérationnelle du prélèvement à la source (Pas), le taux d’approbation élevé dont bénéficie cette réforme dans la population française, et son rapport coût-rendement favorable. Fiscalité A la une (brève) 26/01/2022 Pour la Cour des comptes, la réforme du

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Le barème d'indemnité kilomètre va être revalorisé de 10 %

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Les salariés utilisant pour leur activité professionnelle leur voiture personnelle peuvent déduire de leur revenu imposable leurs frais kilométriques pour le montant réel ou utiliser un barème forfaitaire. Fiscalité A la une (brève) 26/01/2022 Le barème d'indemnité kilomètre va être revalorisé de 10 % Source de l’actualité

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L’inspection du travail vérifie que les trois jours de télétravail sont bien respectés « en moyenne sur l’effectif concerné »

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Avec la circulation élevée d’Omicron, le ministère du travail a renforcé les règles en matière de télétravail. La Direction générale du travail vient de diffuser une instruction sur la manière dont les inspecteurs du travail doivent renforcer leurs contrôles. Une prochaine instruction portera sur les nouvelles sanctions intégrées dans la loi sur le passe vaccinal

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Versement des contributions formation à l'Urssaf le 7 ou le 15 février

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Dans une communication publiée le 19 janvier, l’Urssaf rappelle qu’elle devient l’interlocutrice des employeurs pour la déclaration et le paiement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage. Ces derniers devront réaliser leur versement et leur première déclaration en DSN le 7 ou 15 février, pour la période d’emploi de janvier 2022. Formation A

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