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Certification des comptes des collectivités locales : ce que propose la CNCC

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La loi Notré (loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, article 110) du 7 août 2015 a instauré une expérimentation de la certification des comptes de collectivités locales volontaires. Organisations professionnelles A la une (brève) 18/07/2022 Certification des comptes des collectivités locales : ce que propose la CNCC Source de l’actualité

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Le montant des prestations sociales bientôt calculé par les logiciels de paie de l’entreprise ?

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Le Haut conseil pour le financement de la protection sociale a dévoilé avant-hier ses pistes pour améliorer l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales. L’une des évolutions importantes qui pourrait concerner les entreprises dans les prochaines années est l’utilisation des logiciels de paie pour calculer les droits à prestations sociales des salariés. Source de l’actualité

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La Cour des comptes préconise de reporter l’âge de départ à la retraite à 64,5 ans en 2030

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Dans un rapport publié le 7 juillet, la Cour des comptes se prononce pour une nouvelle réforme des retraites et appelle à reculer l’âge de départ à 64,5 ans en 2030 (contre 63,3 ans à législation inchangée) afin de permettre au régime « de revenir à l’équilibre dès 2028 ». « Un tel effet pourrait être obtenu par

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Baisse des recettes de taxe foncière provenant des professionnels

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« En 2021, 1,6 million d’entreprises sont imposables à la taxe foncière pour les locaux dont elles sont propriétaires, pour un montant de 12,2 milliards d’euros. Ce montant a diminué de 11 % en 2021, principalement en raison de la réforme des impôts de production dont l’une des mesures est la réduction de moitié de la

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Grant Thornton renforce son accompagnement franco-japonais

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Grant Thornton France acquiert ComptaPlus, une structure dédiée aux relations commerciales franco-japonaises. L’objectif est d’accompagner les entreprises japonaises s’implantant en France et de proposer des services juridiques, fiscaux, comptables et organisationnels aux entreprises françaises ciblant le marché japonais. Douze nouveaux experts, dont les deux fondateurs, rejoignent l’équipe du Japan Desk de Grant Thornton, au sein du

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Réduction générale de cotisations : plus de pondération du Smic en cas de rémunération inférieure au Smic

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BOSS-All. gén.-1020, mis à jour au 1-7-2022 Une mise à jour du Boss publiée le 1er juillet 2022 impacte le plafond de sécurité sociale, les avantages en nature, les frais professionnels ainsi que les allégements et exonérations de cotisations. Le point sur la seule modification qui concerne la réduction générale de cotisations patronales. Social A

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Les entreprises réticentes à dématérialiser davantage leur comptabilité ?

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Il y a « un hiatus profond entre les cabinets et leurs clients du point de vue des usages numériques », révèle une enquête de Xerfi. 70% des répondants à cette enquête (menée auprès de 850 dirigeants) n’envisagent pas de dématérialiser davantage leur comptabilité à court terme. E-cabinet A la une (brève) 12/07/2022 Les entreprises réticentes à

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Le gouvernement veut baisser la cotisation maladie de certains TNS

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L’exécutif prévoit de supprimer la cotisation d’assurance maladie (hors indemnités journalières) des travailleurs indépendants gagnant jusqu’à 40% du Pass et de modifier son taux progressif entre 40 et 60% du Pass. Cette mesure, présentée dans le cadre du projet de loi pouvoir d’achat, génèrerait pour les TNS un gain annuel moyen de 240 euros. Source

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L’amende pour non-déclaration des sommes versées par un tiers déclarant est bien constitutionnelle

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Le fait, pour un tiers déclarant, de ne pas déclarer les versements de commissions et courtages ou les paiements de revenus mobiliers (obligations déclaratives prévues aux articles 240, 242 ter et 242 ter B du CGI) entraîne en principe l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées, sauf en cas de première infraction. Fiscalité A la une (brève) 11/07/2022 L’amende pour non-déclaration des sommes

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