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Exonération du fonds de solidairté aux entreprises : la position de l'administration

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Selon l’article 1 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les aides versées par le fonds de solidarité aux entreprises (institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020) sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine […]

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près de 6 000 demandes de reconnaissance en maladie professionnelle ont été étudiées en 2021

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A la fin de l’année 2021, 1 918 cas de Covid-19 ont fait l’objet d’une reconnaissance en maladie professionnelle. Médecin-conseil à la direction des risques professionnels de la Cnam, Philippe Petit explique le dispositif. La reconnaissance via les tableaux est couplé à l’examen complémentaire, mené par un unique comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

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Barème 2021 des frais de carburant déductibles pour les BIC, BA et BNC

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L’administration fiscale a revalorisé les grilles, applicables pour l’année 2021, permettant d’évaluer les frais de carburant (essence, diesel ou GPL) exposés notamment par certains titulaires de BIC, BA et BNC (sous conditions) lors de leurs déplacements professionnels, et qui peuvent être déduits forfaitairement. Cela concerne les véhicules de tourisme et les deux-roues motorisées. Voici les nouvelles valeurs

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La phrase de la semaine

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« Avec une vision plus fine et plus sûre des échanges entre les entreprises, certaines obligations, notamment déclaratives, ne seront plus pertinentes », avance Geoffroy Roux de Bézieux, président du Medef, au sujet de la généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA (lire notre article dans l’édition du jour). Fiscalité A la une (brève)

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Pour le CPO, le système fiscalo-social français est redistributif

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« Le système français de prélèvements obligatoires, considéré indépendamment des dépenses de transfert qu’il finance, présente un profil régressif : la part que représentent les prélèvements obligatoires dans le revenu des ménages est plus élevée pour les plus modestes que pour les plus aisés, souligne le conseil des prélèvements obligatoires (CPO), une institution associée à la

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l’employeur doit faire attention à respecter le délai de prévenance

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L’employeur qui modifie le planning d’un salarié à temps partiel modulé dans un délai inférieur à sept jours doit veiller à respecter les situations prévues par l’accord collectif applicable. Dans le cas contraire, le contrat de travail du salarié est présumé à temps complet. Source de l’actualité

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Election présidentielle : ce que les experts-comptables proposent aux candidats

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Le conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) dévoile 100 propositions destinées aux candidats à l’élection présidentielle. Organisations professionnelles A la une (brève) 10/02/2022 Election présidentielle : ce que les experts-comptables proposent aux candidats Source de l’actualité

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