L’administration fiscale apporte des précisions sur la définition du principal établissement au sens de l’article 1647 D du code général des impôts (CGI) prévoyant une cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises à établissements multiples et pour les contribuables exerçant des activités de remplacement et titulaires de bénéfices non commerciaux. Fiscalité […]
Précisions administratives sur la CFE Lire la suite »
Le groupe Lefebvre Dalloz, éditeur d’Actuel expert-comptable, organise un webinaire sur les mesures de pouvoir d’achat présentes dans la loi de finances rectificative pour 2022 et la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cet évènement se déroulera le 13 septembre 2022 de 11h30 à 12h15. Programme et inscription Social Agenda 01/09/2022
En juillet 2022, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus continue de croître (+4,4 % après une hausse de 2,6 % en juin, en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables), révèle l’Insee. Toutefois, en données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (août 2021 à
Hausse des créations d'entreprises en juillet Lire la suite »
« Nos résultats suggèrent que, quel que soit l’estimateur retenu, le montant total de TVA non recouvré serait compris entre 20 et 25 milliards d’euros sur l’année 2012 », résume une étude réalisée par des économistes de l’Insee. Fiscalité A la une (brève) 29/07/2022 La phrase de la semaine Source de l’actualité
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Tout salarié se rendant coupable de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire (article L.1152-5 du code du travail). En d’autres termes, le salarié qui harcèle un de ses collègues commet une faute que l’employeur, tenu à une obligation de sécurité à l’égard de la victime, doit faire cesser en faisant usage de son pouvoir
En 2021, les experts-comptables ont réalisé 614 déclarations de soupçon à Tracfin contre 516 en 2020 (et 507 en 2019), dévoile le rapport 2021 que Tracfin vient de publier. Les commissaires aux comptes en ont fait 133 en 2021 contre 113 en 2020 (et 96 en 2019). Fiscalité A la une (brève) 29/07/2022 Augmentation du
Augmentation du nombre de déclarations de soupçon par la profession comptable Lire la suite »
C’est une question qui ne va cesser de se poser. L’employeur doit-il en prendre en charge les frais de transport des salariés qui ont fait le choix de s’installer en province, parfois loin de leur travail, pendant la crise sanitaire ? Dans un jugement rendu le 5 juillet, le tribunal judiciaire de Paris répond par
L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Fiscalité A la une (brève) 28/07/2022 Le PLFR pour 2022 voté par l'Assemblée nationale Source de l’actualité
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Un tribunal britannique vient de condamner le cabinet KPMG LLP à une amende de 14 millions de livres sterlings. Cette sanction porte sur la mauvaise conduite de certains membres de KPMG à l’égard des inspecteurs du FRC (financial reporting council), le superviseur de l’audit britannique, sur les audits réalisés par KPMG dans les sociétés Carillion et Regenersis. Ils
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Selon une étude Cegid/OpinionWay, « 41 % des TPE utilisent un outil bureautique pour leur gestion commerciale, comptable ou financière » alors que 91 % des TPE interrogées s’estiment bien équipées en solutions de gestion. L’étude a été réalisée auprès de 450 entreprises de 0 à 49 salariés basées en France, hors secteur public, experts-comptables et auto-entrepreneurs.
41 % des TPE utiliseraient un outil bureautique pour leur gestion Lire la suite »
