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Guichet unique : point d’étape après l’activation de la procédure de secours

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  Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique est en principe votre seul interlocuteur pour toutes les formalités des entreprises. Mais, depuis le début du mois, la procédure de secours permet d’effectuer des démarches sur le Guichet entreprises et, depuis la mi-janvier, de réaliser certaines demandes auprès d’Infogreffe et des Greffes des tribunaux de […]

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Aides énergie : nouveau calendrier et modification des conditions d'obtention

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Aides énergie : nouveau calendrier et modification des conditions d’obtention ven 27/01/2023 – 10:51 Vendredi 27 janvier 2023 SIC N° 422 – JANVIER 2023 Composant   Pour soutenir les TPE et PME mises en difficulté par l’explosion de leur facture énergétique, le gouvernement fait évoluer son plan de résilience économique et sociale pour 2023. Tour d’horizon  des nouveaux

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Loi de finances pour 2023 : les principales mesures fiscales

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La loi de finances pour 2023 et la seconde loi de finances rectificative pour 2022 comptent un certain nombre de mesures visant, notamment, à faire face à l’inflation et à favoriser la transition énergétique. Lire l’article (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Lire le SIC mag n°422 – Janvier 2023 (Ce lien s’ouvre dans une

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Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité

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Un décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès gérés par la Cipav en remplaçant les cotisations forfaitaires par classe de revenus par des cotisations proportionnelles au revenu d’activité. Les modalités de calcul des cotisations dues à la Cipav par les conjoints collaborateurs sont également modifiées. Source de l’actualité

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La Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation des victimes d’AT/MP en cas de faute inexcusable de l’employeur

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Par un revirement, la Cour de cassation accepte dorénavant que les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) obtiennent une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après consolidation. Sans qu’il soit besoin de prouver que la rente perçue ne couvre pas déjà ces souffrances. Source de l’actualité

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Phrase de la semaine

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« Notre objectif très clair à l’EFRAG [European Financial Reporting Advisory Group], je le dis solennellement, c’est que les entreprises qui appliqueront les ESRS [normes européennes de durabilité] n’auront pas un rapport ISSB [International Sustainability Standards Board] particulier à fournir, a appuyé Patrick de Cambourg, président du Sustainability Reporting Board de l’EFRAG, lors d’un webinaire organisé

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La DOETH au titre de 2022 doit être réalisée sur la DSN d’avril 2023

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La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de 2022 doit être établie, pour les entreprises d’au moins 20 salariés, sur la DSN d’avril 2023. Les éléments servants à la déclaration doivent être communiqués par l’Urssaf à l’entreprise avant le 15 mars 2023. Source de l’actualité

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La possibilité de restructurer les PGE via la médiation du crédit est prolongée

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Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, Marie-Anne Poussin-Delmas, présidente de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer et directrice générale de l’Institut d’émission d’Outre-mer, et Philippe Brassac, président de la Fédération bancaire française, ont renouvelé jusqu’au 31 décembre

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